Page 99 - Tome 2

Pour bien comprendre la subtile nuance :
Mettre un comprimé dans la bouche, ou dans la main d’une personne, c’est administrer. Donner un verre d’eau, c’est aider à la prise.
Qu’est-ce-que la responsabilité :
Etre responsable, cela veut dire assumer, répondre de ses actes. On peut également être responsable, par inaction. La liberté est le contrepoids de la responsabilité.
Il faut éviter de mélanger la responsabilité et la culpabilité.
Il existe plusieurs sortes de responsabilités que l’on peut résumer ainsi : « C’est celui qui fait qui prend »
On appelle ça la responsabilité pénale. Que l’acte soit volontaire ou involontaire, lié à une imprudence ou à une négligence : article 121-1 du code pénal.
« C’est celui qui casse qui paye »
On appelle ça la responsabilité civile, prévue par l'article 1382 du code civil.
La seule et unique façon d’être couverte et déchargée de toutes responsabilités est d’appeler, en cas d’urgence, le SAMU. Lui seul peut, par téléphone, donner l’autorisation de faire le nécessaire : quoi qu’il décide, il décharge la responsabilité du professionnel (les conversations sont enregistrées).
Textes de référence
• Arrêt de cour de cassation du 18 décembre 2013 n° 12-24.895
• Arrêt cour de cassation 18 décembre 2013 n° 12-24985
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