Page 98 - Tome 2

Médicaments
Rappel des propos de Pierre Brice LEBRUN
Pierre-Brice LEBRUN est professeur de droit dans le secteur social, auprès des travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés ou éducateurs de jeunes enfants, animateurs, assistants de service social), dans le secteur sanitaire et médico-social, de droit pénal et de procédure pénale à l’Institut des hautes études en criminologie. Ses do- maines de prédilection sont le droit de la famille et l'autorité parentale, la responsabilité des professionnels de l'action sociale, le droit pénal des mineurs et la protection de l'enfance. Il est l'auteur d'une dizaine d'ou- vrages juridiques et conférencier.
« Aucune autorisation, prescription, protocole ou décharge, aucun document, qu’il émane des parents, médecin, ou de qui que ce soit d’autre, ne peut exonérer le professionnel de sa responsabilité en cas d’acci- dent, de réaction allergique, de choc anaphylactique : chacun est pénalement, civilement et personnellement responsable de ses actes ».
Les assistantes maternelles peuvent-elles administrer des médicaments à un enfant qui leur est confié ? La réponse est définitivement et clairement : NON.
Les pouvoirs publics entretiennent l’ambiguïté, en s’appuyant sur plusieurs textes, pouvant donner l’impres- sion qu’il n’y a pas vraiment de réponse. Hors le cadre légal est tout à fait clair.
Le droit d’administrer des médicaments est réservé aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (article L 4111-1 CSP), aux infirmières et aux infirmiers (article L 4311-1 CSP), donc aux puéricultrices (mais pas aux aides-soignantes ou auxiliaires de puériculture). Toute autre personne qui administre un médicament se rend coupable du délit d’exercice illégal de la médecine (article L 4161-1 du code de la santé publique).
On ne peut donner aucun médicament et sous aucun prétexte que ce soit.
Il n’y en n’existe pas de moins dangereux que d’autres. En clair : impossible d'utiliser un désinfectant, une pommade, (etc.). On ne peut qu’utiliser de l'eau tiède et du savon de Marseille, sans parfum, ni colorant.
Pourquoi n’est-il pas possible d’administrer un médicament ?
Parce que le professionnel qui administre un médicament en assume seul, à titre personnel, l’entière respon- sabilité, civile et pénale. On ne lui reprochera jamais d’avoir donné un médicament prescrit par un médecin, ça arrange tout le monde qu’il prenne des risques, on lui reprochera de l’avoir « mal » donné, il sera le seul responsable d’éventuelles conséquences dramatiques. De plus, le secret professionnel médical, impose que nous n’ayons pas accès à l’ordonnance ni au carnet de santé.
De nombreux professionnels se sentent valorisés, qu’on leur confie cette mission et pensent être couverts par le médecin qui a signé l’ordonnance. D’autres sont persuadés qu’une autorisation des parents les dé- charge de toutes responsabilités.
Malheureusement il n’en est rien.
Aucune autorisation, prescription, protocole ou décharge, aucun document, qu’il émane des parents, du médecin, ou de qui que ce soit d’autre, ne peut exonérer le professionnel de sa responsabilité en cas d’acci- dent, de réaction allergique, de choc anaphylactique : chacun est pénalement, civilement et personnellement responsable de ses actes.
Pour trouver un semblant de solution et surtout pour se débarrasser de ce problème insoluble, les pouvoirs publics ont « sorti » une circulaire (DGS / DAS 99-320 du 4 juin 1999) qui joue sur les mots et profite de la méconnaissance du droit et des responsabilités des professionnels. Cette circulaire indique que l’aide à la prise de médicaments n’est pas un acte relevant de l’article L 4161-1 du code de la santé. Cela veut dire que si l’enfant est capable de prendre lui-même son traitement, le professionnel peut lui rappeler l’heure à laquelle il doit le prendre. C’est un acte de vie courante. Mais la plupart des enfants que nous accueillons n’ont pas cette capacité puisqu’ils sont bien trop jeunes. Il faut donc que le médicament soit administré soit par les pa- rents, un médecin ou un infirmier.
ADMINISTRER LES MÉDICAMENTS
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT