Page 90 - Tome 2

e) Le nombre de jours de Congés Payés :
y noter les jours de congés payés qui sont payés car acquis non pris.
B - Si vous aviez signé un CDD à TERME PRECIS mensualisation sur le nombre de mois prévus travaillés.
1 – Salaire de base du dernier mois
il s’agit d’un salaire normal que votre contrat se termine ou non le dernier jour du mois, car votre mensualisation prévoyait le nombre de semaines travaillées sur toute la durée du contrat.
2 – Prime de précarité.
Total des salaires bruts perçus sur la durée du contrat /10.
3 – Congés payés.
Légalement, en CDD, le montant des congés payés dus en ICCP (fin de contrat) est égal à la somme des (salaires bruts sur toute la durée du contrat + prime de précarité) /10.
4 – Indemnités mensuelles.
Ajoutez maintenant vos indemnités repas, entretien et kilométrique du dernier mois de salaire si l’enfant a été présent à votre domicile.
90
Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT