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Autorité parentale
Fiche n°40
L’AUTORITÉ PARENTALE
L’autorité parentale appartient aux père et mère et exclusivement à ceux-ci jusqu’à la majorité ou l’émanci- pation de l’enfant. Elle est instaurée par la loi du 4 juin 1970 applicable au 1er janvier 1971 (le père cesse alors d’être le chef de famille). Depuis le 1er janvier 2005, les parents, mariés ou non, peuvent donner à leur enfant le nom de son père, de sa mère ou des deux, accolés dans l’ordre de leur choix.
L’autorité parentale permet aux père et mère de protéger l’enfant
L’autorité parentale confère des droits, des devoirs et des obligations
La scolarité est un droit pour les enfants et une obligation pour leurs parents entre 6 et 16 ans.
Le non-respect de l’obligation scolaire est un délit qui peut être sanctionné de six mois d’emprisonnement et
de 7500 ! d’amende. (Art. 227 – 17 – 1 Code Pénal).
Les parents ont envers leurs enfants une obligation alimentaire qui ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant
est majeur (art. 371 -2 Code Civil). Cette obligation est réciproque.
Le non-respect de cette obligation alimentaire est un délit qualifié d’abandon de famille puni de deux ans
d’emprisonnement et de 15 000 ! d’amende. (Art. 227 – 3 Code Pénal). Comment est-on titulaire de l’autorité parentale ?
La loi du 4 mars 2002 consacre définitivement l’égalité entre le père et la mère. Les deux parents mariés, exer- cent en commun l’autorité parentale.
Pour la mère non mariée : il suffit qu’elle soit désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Depuis le 1er juillet 2006, la mère non mariée n’a plus obligation de reconnaitre son enfant si elle est désignée dans l’acte de naissance.
Pour le père non marié : il doit reconnaitre qu’il est le père de l’enfant dans n’importe quelle mairie, tribunal ou notaire. Il n’a à fournir aucune preuve. Depuis le 4 mars 2002, le père n’a plus besoin, pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale, d’être domicilié avec la mère. Toutefois il doit avoir reconnu l’enfant avant que celui-ci atteigne un an, dans ce cas, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale. Après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale ; lorsque le père aura fait la reconnaissance de l’enfant, il pourra demander à un juge de lui accorder également l’autorité parentale.
Les parents non mariés ont tout de même intérêt à aller reconnaitre ensemble l’enfant avant sa naissance à la mairie de leur domicile, pour choisir ensemble son nom de famille. L’enfant peut en effet depuis le 1er janvier 2005 acquérir à la naissance que ses parents soient mariés ou non, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés. En l’absence de démarche conjointe, l’enfant prendra le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.
L’enfant qui naît dans une famille légitime est considéré comme l’enfant de ses deux parents parce qu’ils sont mariés entre eux. La déclaration de naissance faite à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent l’accouchement donne à la mère l’autorité parentale et son exercice. Elle donne au mari de la mère l’autorité parentale et son exercice grâce au principe de « présomption de paternité » qui prévoit que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312 du Code Civil).
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT