Page 89 - Tome 2

d) Les jours d’activité :
Le salaire de base ayant été reconsidéré, il convient de reconsidérer les jours mensualisés.
Nombre de jours mensualisés au contrat – nombre de jours d’absence (du lendemain du dernier jour
de préavis au dernier jour du mois).
Y ajouter les jours de régularisation des heures : nombre d’heures de régularisation / le nombre d’heures moyen contractuel d’une journée.
Ajouter les 2 pour obtenir le nombre de jours d’activités du dernier mois.
e) Le nombre de jours de Congés Payés :
y noter les jours de congés payés qui sont payés car acquis non pris.
Contrat à durée déterminée
A - Si vous aviez signé un CDD à TERME IMPRECIS mensualisation sur 12 mois. 1 – Calcul du salaire de base du dernier mois
Vous suivez le schéma du CDI ci-dessus pour les points 1 et 2.
2 – Prime de précarité.
Total des salaires bruts perçus sur la durée du contrat /10.
3 – Congés payés.
Calculs des acquis non pris si vous avez appliqué la méthode du CDI pour la prise et le paiement de vos congés payés sur la durée du contrat.
Si vous n’avez pas bénéficié de congés rémunérés sur la durée du contrat, vous devez comparer la méthode des 10% et du maintien de salaire pour retenir la plus favorable en paiement ICCP. Légalement, en CDD, le montant des congés payés dus en ICCP, en fin de contrat, est égal à la somme des salaires bruts sur toute la durée du contrat + prime de précarité /10.
4 – Indemnités mensuelles.
Ajoutez maintenant vos indemnités repas, entretien et kilométrique du dernier mois de salaire si l’enfant a été présent à votre domicile.
5 – Déclaration PAJEMPLOI.
a) Les montants bruts dans le salaire de base :
salaire brut reconsidéré + régularisation (1) + prime de précarité (2) + congés payés (3) = salaire de base brut.
b) Le nombre des heures normales :
Le salaire de base ayant été reconsidéré (fin de contrat en cours de mois), il convient de reconsidérer les heures mensualisées.
Nombre d’heures mensualisées du contrat – nombre d’heures d’absences (du lendemain du dernier jour de préavis jusqu’au dernier jour du mois).
Y ajouter les heures congés payés : montant brut des Cp / taux horaire brut
En additionnant les 2, vous obtenez les heures normales du dernier mois.
c) Les heures complémentaires et majorées :
Les heures complémentaires et/ou majorées du dernier mois travaillé + les heures payées dans la régularisation.
d) Les jours d’activité :
Le salaire de base ayant été reconsidéré, il convient de reconsidérer les jours mensualisés. Nombre de jours mensualisés au contrat – nombre de jours d’absence (du lendemain du dernier jour de préavis au dernier jour du mois).
Y ajouter les jours de régularisation des heures : nombre d’heures de régularisation / le nom- bre d’heures moyen contractuel d’une journée.
Ajouter les 2 pour obtenir le nombre de jours d’activités du dernier mois.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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