Page 88 - Tome 2

Calculs
Contrat à durée indéterminée
1 – Calcul du salaire de base du dernier mois
Si votre contrat prend fin en cours de mois (dernier jour de préavis), il vous faut reconsidérer le salaire de base en déduisant en absence les jours qui suivent le dernier jour de préavis. Il conviendra d’utiliser le Calcul Cour de Cassation de retenue sur salaire.
Vous obtiendrez le salaire brut de base reconsidéré. (Y ajouter le montant des heures complémentaires et/ou supplémentaires s’il y a lieu).
2 – Régularisation
En année incomplète, (ou complète pour périscolaire ou planning variable), il convient de comparer les heures effectives et assimilées effectives avec les heures payées dans la mensualisation.
Si le résultat démontre que l’assistant maternel n’a pas été rémunéré de toutes les heures effectives, il faudra alors ajouter le montant au salaire brut.
Si le résultat montre que plus d’heures ont été payées, le montant reste acquis à l’assistant maternel.
3 – Calcul de l’indemnité compensatrice de conges payes
Les acquis de la période antérieure : les acquis au 31 mai précédant la rupture, non pris à la date de rupture pour l’année complète (non payé pour l’année incomplète), sont dus en ICCP.
Les acquis de la période en cours : les acquis du 1er juin précédant la rupture au dernier jour de préavis seront dus en ICCP (s’ils n’ont pas été pris par anticipation en année complète).
Additionner les 2 montants pour obtenir le montant de votre indemnité compensatrice de congés payés.
4 – Indemnité de rupture.
Votre contrat a plus d’un an à la date d’envoi du recommandé, vous bénéficiez d’une indemnité de rupture. L’indemnité conventionnelle de rupture est de 1/120ème des salaires nets perçus sur toute la durée du contrat y compris l’ICPP et la régularisation. Donc total des salaires nets /120 = indemnité de rupture.
Si une clause supérieure a été signée au contrat, vous pourrez calculer une indemnité supérieure en lieu et place de l’indemnité des 1/120ème.
5 – Indemnités mensuelles.
Ajoutez maintenant vos indemnités repas, entretien et kilométrique du dernier mois de salaire si l’enfant a été présent à votre domicile.
6 – Déclaration PAJEMPLOI.
a) Les montants bruts dans le salaire de base :
salaire brut reconsidéré (1) + régularisation (2) + congés payés (3) = salaire de base.
b) Le nombre des heures normales :
Le salaire de base ayant été reconsidéré (fin de contrat en cours de mois), il convient de reconsidérer les heures mensualisées.
Nombre d’heures mensualisées du contrat – nombre d’heures d’absences (du lendemain du dernier jour de préavis jusqu’au dernier jour du mois).
Y ajouter les heures congés payés : montant brut des CP / taux horaire brut.
En additionnant les 2, vous obtenez les heures normales du dernier mois.
c) Les heures complémentaires et majorées :
Les heures complémentaires et/ou majorées du dernier mois travaillé + les heures payées dans la régularisation.
Fiche n°40
CALCULS DE FIN DE CONTRAT CDI ET CDD
Article 18 de la CCN
88
Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT