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Elle pourra obtenir des dommages et intérêts si le motif de la rupture est inexact (Cour de Cassation 27 sep- tembre 2006 n° 05-40414) ou en cas d’indications tendancieuses ou diffamatoires.
(Cour de Cassation 14 novembre 2001 n° 99-41457).
L’assistante maternelle qui ne s’inscrit pas immédiatement comme demandeur d’emploi, doit conserver le document fourni par l’employeur pendant 12 mois suivant la rupture du contrat (délai de forclusion). Ce délai peut être prolongé notamment en cas de maternité, ou de congé parental ou de perception du complément du libre choix d’activité.
Remise tardive du bulletin de paye et du certificat de travail : le salarié doit démontrer un préjudice pour être dédommagé. (Arrêt de Cour de Cassation 13 avril 2016 n° 14-28293).
Il est probable que pour la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi, la cour de cassation évolue sur ce point et pose comme règle générale, que la remise tardive des documents ne peut donner lieu à indemnisation que si un préjudice est établi par le salarié.
Votre employeur trouvera une notice explicative sur le site de Pöle Emploi : https://www.pole-emploi.fr/em- ployeur/vous-etes-un-particulier-employe/vous-cessez-demployer-a-domicile/comment-remplir-une-attesta- tion.html#:~:text=mentionnez%20vos%20noms%20et%20pr%C3%A9noms,si%20vous%20poss%C3%A9dez% 20un%20cachet).
Textes de référence
• CCN : article 18
• Arrêt cour de cassation 22 février 2000 n° 98-16492). • Cour de Cassation 27 septembre 2006 n° 05-40414
• Cour de Cassation 14 novembre 2001 n° 99-41457
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT