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Fiche n°38
L’ATTESTATION POLE EMPLOI
Article 18 de la CCN
A l’issue du contrat de travail et quel que soit le motif de la rupture, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle une attestation qui lui permettra de faire valoir ses droits au chômage.
L’employeur doit ouvrir un compte sur le site : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vous-etes-un-particu- lier-employe.html
Il remplit l’attestation en ligne le dernier jour du préavis et l’imprime pour la remettre à l’assistante maternelle.
L’attestation doit être remplie par l’employeur, l’exactitude des renseignements fournis engage sa responsa- bilité. Le salarié ne doit rien y écrire.
Cadre 4 : l’employeur doit indiquer le motif de la rupture.
En général cocher la case 20 (retrait d’enfant).
Si prise d’acte de la rupture aux torts exclusifs de l’employeur, ce dernier doit cocher la case 60 et indiquer la prise d’acte dans « autre ».
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT