Page 85 - Tome 2

Cadre 7 : sommes versées à l’occasion de la rupture (solde de tout compte).
• Le salaire brut y compris la régularisation de salaire éventuelle ;
• Le montant brut du préavis si celui-ci a été payé mais pas effectué (si effectué il figurera dans le salaire) ;
• Le montant brut de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Total des autres indemnités liées à la rupture : il s’agit de l’indemnité de rupture au 1/120ème, de l’indem-
nité de précarité de fin de contrat des CDD.
Si l’employeur verse l’indemnité légale de licenciement (au lieu du 1/120ème si clause contractuelle supérieure) il reportera son montant dans la case « montant correspondant aux indemnités légales de licenciement ou de rupture » mais il ne reportera aucune somme s’il s’agit de l’indemnité conventionnelle.
Si les montants indiqués ne correspondent pas à la rémunération réellement perçue, l’assistante maternelle pourra saisir le Conseil des Prud’hommes pour demander la rectification de l’attestation (si l’employeur refuse de l’effectuer) (Arrêt cour de cassation 22 février 2000 n° 98-16492).
Cadre 5 : Salaires des 12 mois civils complets précé- dant le dernier jour travaillé et payé.
Si l’assistante maternelle était dispensée de réaliser le préavis ou encore si elle était en arrêt maladie en fin de contrat, il s’agit du dernier jour d’accueil de l’enfant.
• Le nombre d’heures travail- lées : il s’agit du nombre d’heures rémunérées appa- raissant sur le bulletin de salaire du mois concerné y compris les heures supplé- mentaires et complémen- taires, les jours de congés payés, déduction faite des absences non rémunérées.
• Le nombre de journées d’absence non rémunérées (ou partiellement) quel qu’en soit le motif (congés sans solde, maladie, maternité, maladie de l’enfant, conve- nance personnelle etc.). Lorsque la période d’absence inclut des dimanches ou des jours habituellement non travaillés, ceuxci doivent être comptabilisés.
• Le salaire brut.
Cadre 6 : ne concerne pas les
assistantes maternelles.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
85