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Fiche n°37
LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
Le certificat de travail doit être remis à la rupture du contrat au salarié (que ce soit retrait d’enfant ou démis- sion de l’assistante maternelle).
Il doit comporter :
• La date d’embauche incluant la période d’essai (et de familiarisation) ;
• La date de sortie (celle du préavis inclus même non travaillé) ;
• La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes. Dans le
cas d'une assistante maternelle, il est par exemple utile d'indiquer l'âge des enfants accueillis, le type de garde (périscolaire ou temps plein, etc.)
Bien que la loi ne le précise pas, il doit également y figurer :
• Les nom et prénom(s) de l’assistante maternelle ;
• La signature de l’employeur ;
• Les lieux et dates de délivrance.
Avec l’accord du salarié, il est possible d’inclure d’autres remarques (sur la qualité de son travail, par exemple). Mais attention, le certificat de travail ne doit comporter aucune mention diffamatoire, discriminatoire ou pré- judiciable au salarié.
Depuis le 1er juin 2015, les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficient du maintien de la couverture prévoyance (décès, dépendance, incapacité, invalidité) IRCEM pour les assistants maternels, pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.
Cette portabilité de la prévoyance ne joue toutefois que si le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde et qu’il est pris en charge par l’assurance chômage.
Cette portabilité de la prévoyance doit être signalée dans le certificat de travail.
Les risques encourus en cas de non-délivrance du certificat de travail ou encore certificat inexact.
Le certificat de travail doit être remis lors du dernier jour de travail (ou de préavis non effectué). En cas d'absence des mentions obligatoires, de mentions inexactes ou de non-délivrance du certificat, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :
Une contravention de 4ème classe et une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros ;
Le paiement d'une astreinte par jour de retard.
Et le paiement éventuel de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat si le salarié démontre le préjudice subi.
Toutefois le montant déterminé par les juges du fond devrait être modique.
Certificat
Textes de référence • CCN : article 18
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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