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Solde
Le solde de tout compte est un document que remet l’employeur à un salarié à l’expiration du contrat de travail. C’est une obligation pour l’employeur (Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 et arrêt de cour de cassation du 18 décembre 2013 n° 12-24.895).
« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ».
« Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
Cette loi prive les salariés du droit de contester les sommes qui y sont mentionnées, passé un délai de 6 mois qui suit la signature du reçu.
Même rédigé en termes généraux, il n’a d’effet que pour les sommes qui y sont mentionnées.
(Arrêt cour de cassation 18 décembre 2013 n° 12-24985).
Si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, le délai de 6 mois n’est pas applicable.
Le salarié peut refuser de signer ou signer en portant la mention « sous réserve de mes droits ». Il a alors un an pour réclamer les sommes qu’il estime être redevable par l’employeur.
Le solde de tout compte doit être délivré après la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.
Il concerne tous les contrats de travail : CDI, CDD ou Occasionnel. En conséquence, le reçu pour solde de tout compte doit être impérativement établi par l’employeur quel que soit le type de contrat et le motif de la rupture.
Le solde de tout compte doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié. Mention en est faite sur le reçu.
Ce dernier doit être daté et faire l’inventaire précis des sommes versées.
S’il y a lieu, la dénonciation du solde de tout compte est adressée par courrier RAR à l’employeur.
Notre contrat de travail comporte un modèle de solde de tout compte.
Fiche n°36
LE SOLDE DE TOUT COMPTE
Textes de référence
• Arrêt de cour de cassation du 18 décembre 2013 n° 12-24.895
• Arrêt cour de cassation 18 décembre 2013 n° 12-24985
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT