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Dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est inférieur au salaire habituel (du fait d’une absence maladie par exemple) c’est le salaire habituel qu’il faut retenir.
Cela veut dire que si vous avez été malade, vous prenez en compte votre salaire habituel et non pas celui que votre employeur vous a versé, de même en cas de déduction pour enfant malade.
Lorsque vous calculez la moyenne des trois derniers mois pour une mensualisation en année incomplète, vous n’incluez pas l’intégralité de la somme perçue au titre des congés payés annuels si leur paiement intervient pendant cette période, vous proratisez cette somme, c'est-à-dire que vous la divisez par 4 (puisqu’il y a 4 trimestres dans une année).
Exemple : Contrat de janvier 2008, lettre RAR de retrait d’enfant présentée le 12 avril 2009, préavis du 12 avril au 11 mai 2009.
Pour déterminer le salaire de référence on compare :
• Le total des salaires des 12 derniers mois avant la notification de la rupture soit du 1er avril 08 au 30 mars
09 que l’on divise par 12.
• Le total des salaires des trois derniers mois avant le solde de tout compte soit les mois de février, mars
et avril 2009 que l’on divise par 3.
Et on retiendra le meilleur chiffre comme salaire de référence.
Montant de la prime
✓ 1/5ème de mois de salaire (de référence donc brut) par année d’ancienneté ;
✓ + 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté ;
✓ Les fractions d’années incomplètes entrent en ligne de compte ;
✓ L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
La formule à retenir : Salaire de référence / 5 / 12mois x nombre de mois d’ancienneté.
Exemple :
Rupture par retrait d’enfant notifié le 1er avril 2009 avec fin de préavis le 30 avril 2009 ;
Contrat de 500 ! brut par mois depuis le 1er janvier 2007 en année complète soit 28 mois d’ancienneté ; Salaire de référence : 500 ! brut ;
Indemnité légale de licenciement : 500/5/12 mois x 28 mois = 233,33 !.
Le nombre de mois d’ancienneté (qui doit être supérieur à 12) s’apprécie du départ du contrat jusqu’à la fin du préavis.
Vous avez à votre disposition dans l’espace adhérent de notre site WEB des tableurs de calcul automatique de l’indemnité de rupture (conventionnelle ou légale).
Textes de référence • CCN : article 18
• Arrêt de la Cour de Cassation du 31 Mai 2012 n° 10-24497
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