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Fiche n°35
L’INDEMNITÉ DE RUPTURE
Article 18 de la CCN
Suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 Mai 2012, seul le paiement de l’indemnité conventionnelle est obligatoire, mais rien n’interdit d’introduire une clause plus favorable dans le contrat de travail si celle-ci est acceptée par l’employeur lors de la signature.
Conditions communes à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement
✓ Rupture par retrait d’enfant d’un contrat à durée indéterminée sauf pour le motif d’une faute grave ou lourde (qui doit être prouvée sinon le juge tranchera).
✓ Ancienneté ininterrompue d’un an avec l’employeur à la date de notification de la rupture (date d’envoi de la lettre recommandée).
✓ Le calcul s’effectue en fonction de l’ancienneté acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.
Exemple : Contrat débuté le 1er avril 2008, le courrier de rupture doit être envoyé après le 31 mars 2009 pour satisfaire à la condition d’ancienneté d’un an et également pour avoir droit au préavis d’un mois (sinon préavis 15 jours et pas d’indemnité de rupture).
I – INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE Montant
1/120ème du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat (hors indemnités d’entretien et de nourriture).
Elle n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
II – SI CLAUSE CONTRACTUELLE BIEN IDENTIFIEE COMME TELLE ET ACCEPTEE PAR L’EMPLOYEUR LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT :
LE 1/70ème des salaires nets versés au lieu du 1/120ème (Le calcul de cette indemnité contractuelle au 1/70ème donne un résultat qui se situe entre l’indemnité conventionnelle au 1/120ème et l’indemnité légale de licenciement) ;
Ou L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT.
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19).
Salaire de référence
L’indemnité légale de licenciement est calculée à partir d’un salaire de référence ainsi déterminé :
✓ Soit 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la rupture
(avant la date d’envoi du courrier de retrait d’enfant) ;
✓ Soit 1/3 des trois derniers mois brut (les trois derniers mois entiers). Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT