Page 79 - Tome 2

VOUS AVEZ A VOTRE DISPOSITION DANS L’ESPACE ADHERENT DE NOTRE SITE WEB UN TABLEAU DE CALCUL AUTOMATIQUE DE LA REGULARISATION DE SALAIRE
ANNÉE COMPLÈTE
En cas de travail régulier, il n’y a pas lieu de procéder à une régularisation de salaire, à la rupture du contrat vous aurez été payée exactement pour les heures prévues travaillées.
Il n’en va pas de même pour les calculs de mensualisation en année complète pour des périscolaires ou des semaines irrégulières. Vous pouvez avoir travaillé plus que vous n’avez été payée au moment de la rupture du contrat. Toutefois la convention collective ne le prévoit pas.
ATTENTION : un arret de cour de cassation du 24 octobre 2018 n° 17-19682 précise que la régularisation de salaire ne se calcule que sur une année incomplète.
En cas de travail irrégulier en année complète, pour vous protéger il est nécessaire de mentionner dans vos contrats l’obligation de procéder à une régularisation de salaire à la rupture du contrat.
Textes de référence
• CCN : article 18
• Arrêt cour de cassation du 10 mai 1989 N° 86-45392
• Arrêt cour d’appel d’Aix en Provence du 16 mai 2013 n° 11—05691 • Arret de cour de cassation du 24 octobre 2018 n° 17-19682
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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