Page 78 - Tome 2

À la date anniversaire du contrat, L’assistante maternelle vérifie que les semaines déduites du calcul du départ, ont bien été chômées.
Exemple : Mensualisation sur 45 semaines :
• 7 semaines sans l’enfant : pas de régularisation
• 8 semaines sans l’enfant : pas de régularisation
• 6 semaines sans l’enfant : régularisation d’une semaine au profit de l’assistante maternelle
L’employeur est tenu de fournir le travail convenu, s’il ne confie son enfant que 44 semaines au lieu des 45 prévues, il est néanmoins tenu de payer les 12 mensualisations contractuelles.
À la rupture du contrat, en cours d’année, il faut procéder ainsi :
Nombre d’heures prévues par semaine x nombre de semaines réellement travaillées = nombre d’heures à ré-
munérer A.
Total des heures payées dans la mensualisation chaque mois (hors heures supplémentaires ou complémen- taires, hors congés payés, hors indemnités diverses) = nombre d’heures rémunérées B.
De A, il convient de déduire toutes les heures qui n’ont pas été payées au cours des semaines travaillées relatives aux :
• Jours fériés qui tombent un jour habituellement travaillés, les trois premiers mois du contrat (sauf clause
supérieure) ;
Jours éventuels de maladie de l’enfant si production d’un certificat médical (sauf clause supérieure).
• Jours éventuels de convenance personnelle ou de maladie de l’AM.
Si A > B les parents paient la différence au titre de la régularisation (nombre d’heures x taux horaire en vigueur).
Si l’assistante maternelle a trop perçu du fait de la mensualisation et du placement des semaines d’absence de l’enfant, la différence lui reste acquise.
Exemple :
Mme Dupont a une mensualisation sur 45 semaines 40 heures par semaine au tarif de 3 euros soit 450 euros par mois depuis le 1er septembre 2008, rupture le 31 janvier 2009, une semaine d’absence programmée en décembre 2008, Mensualisation sur 150 heures.
Il y a 22 semaines calendaires de septembre 2008 à fin janvier 2009.
Calcul de la régularisation éventuelle :
Mensualités perçues de septembre à fin janvier : 5 mois x 150 heures = 750 heures payées. Nombre réel de semaines travaillées ou assimilées (22 – 1 = 21 semaines) :
21 semaines x 40 heures = 840 heures à rémunérer.
Sommes dues par les parents au titre de la régularisation :
840 h – 750 h x 3 ! = 270 euros.
La régularisation ne tient pas compte des heures complémentaires ou supplémentaires non prévues au contrat et qui doivent être réglées chaque fin de mois, ni des congés payés qui sont rémunérés à part en plus de la mensualisation, en année incomplète.
Si le nombre d'heures réalisées sur l'année est supérieur au nombre d'heures payées, elles doivent être ré- munérées au taux en vigueur à la date de la régularisation.
Pour une régularisation suite à la signature d’un avenant : voir la fiche n°30 du présent tome.
Si la régularisation fait apparaitre que c’est l’assistante maternelle qui a touché un trop perçu du fait du jeu de la mensualisation et du placement des semaines déduites, cela reste à son profit.
Arrêt cour de cassation du 10 mai 1989 N° 86-45392. Analyse confirmée pour les assistantes maternelles par la cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 16 mai 2013 n° 11--05691
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT