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Fiche n°34
LA RÉGULARISATION DU SALAIRE
Article 18 de la CCN :
« Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera néces- saire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b.
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations »
ATTENTION : comparer les heures d'accueil réellement effectuées ne veut pas dire ne prendre que les heures travaillées !
En effet, la CCN ajoute ensuite « sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat » cela veut dire que pour déterminer le nombre d'heures d'accueil effectuées, il convient de prendre en compte l'horaire qui aurait été réalisé si l'assistante maternelle avait travaillé, les jours fériés chômés tombant pendant une période d'accueil et les absences de l'enfant rémunérées car non prévues au contrat doivent être consi- dérés comme accueil effectif.
Il convient de compter comme « heures d’accueil réellement effectuées » toutes les absences qui donnent lieu à maintien du salaire (formation obligatoire par exemple).
Notre modèle de feuille de paie sur notre site WEB tient compte de tous ces éléments.
Si vous avez signé un avenant modifiant les horaires ou le taux de rémunération, le nombre d'heures pris en compte dans le calcul de la régularisation doit être déterminé pour chaque période :
Soit : différentiel heures réalisées - heures rémunérées de .... à .....
+ différentiel heures réalisées - heures rémunérées de .... à ......
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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