Page 76 - Tome 2

➢ Partir en formation pendant le préavis
Une période de formation obligatoire ou continue n’interrompt pas le préavis.
(Arrêt cour de cassation 16 juin 2004 n° 02-40620).
Textes de référence
• CCN : article 18
• Arrêts cour de cassation du 6 mai 2009 n° 08-40.395, du 14 oct. 2009 n°07-45 .587, du 27 sept. 2007
n° 06-43.867, du 24 mars 2010 n°08-44.994 du 6 févr. 2008 n° 06-45.219, du 26 sept. 2006 n° 05-43.841, du 7 nov. 2006 n° 05-42.323, du 3 déc. 1997 n° 95-40.093, du 1er juillet 2008 n° 07-40109, du 17 décem- bre 2014 n° 13-25508, du 18 février 2015 n° 13-27973, du 6 févr. 2008 n° 06-45.219
• Arrêt de cour de cassation 29 janvier 2014 n° 12-21752
• Arrêt cour de cassation 16 juin 2004 n° 02-40620
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT