Page 75 - Tome 2

Expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié :
La fin du préavis intervient le premier jour ouvrable suivant (Article R1231-1 du Code du Travail) si votre contrat de travail le mentionne ce qui est le cas pour celui de l’UNSA PROASSMAT.
Durée du préavis :
15 jours calendaires ou 1 mois selon l’ancienneté du contrat.
Exemple : 15 jours calendaires du 6 janvier 2011 (date de première présentation de la lettre RAR) au 20 janvier 2011 au soir.
Exemple : un mois de date à date sans compter le nombre de jours : du 6 janvier au 5 février 2011 au soir ou du 8 février au 7 mars 2011 au soir.
Par contre si le préavis est interrompu par une période de congés payés, on compte en jours calendaires (15 ou 30 jours).
Congés payés pendant le préavis :
Le préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si ces derniers ont été fixés (par écrit) avant la notification du retrait d’enfant, le préavis est suspendu pendant ledit congé payé et le décompte des 15 ou 30 jours calendaires reprend ensuite.
L’employeur ne peut obliger le salarié à prendre des congés payés pendant le préavis ;
Préavis pendant une période de non-accueil prévue au contrat
Le préavis court que les enfants soient confiés ou non (arrêt de cour de cassation 29 janvier 2014 n° 12-21752).
Inexécution du préavis
• Si l’employeur ne confie pas l’enfant pendant le préavis, il paie le préavis.
• Si l’assistante maternelle demande à l’employeur d’être dispensée du préavis :
• L’employeuraccepte(parécrit)etlecontratestrompuàcettedatesanspréavisetsansindemnité
de part et d’autre ;
• L’employeur n’accepte pas, l’assistante maternelle doit effectuer le préavis ou indemniser l’em-
ployeur.
Montant de l’indemnité : le salaire qu’aurait perçu l’assistante maternelle si elle avait effectué le préavis.
• En cas de maladie, accident du travail de l’assistante maternelle, le préavis n’est pas effectué par celle-ci ni payé par l’employeur (indemnisation sécurité sociale).
Document administratif à remettre au salarié
La remise de ces documents est obligatoire et leur non-délivrance peut entraîner le paiement de dommages et intérêts à l’assistante maternelle.
Détermination de l’ancienneté
Pour la cour de cassation, dès lors qu’un contrat est à durée indéterminée, l’ancienneté des salariés remonte à leur date d’embauche initiale même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent, ce qui correspond exactement au contrat en année incomplète.
(Arrêt cour de cassation 7 avril 1998 n° 95-43091).
Les périodes qui peuvent être déduites de l’ancienneté sont limitativement définies (maladie et congés sans solde) ; elles correspondent à des périodes où le salarié aurait dû travailler.
En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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