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(Arrêt cour de cassation 1er fév. 2000, n° 98-40244) ou si la démission résulte d’un désarroi, d'une émotion
ou d'un accès de colère ;
✓ Le fait de donner sa démission à la suite des menaces de poursuites pénales (Arrêt cour de cassation.
25 juin 2003, n° 01-43760) ;
✓ Le fait pour le salarié de se rétracter dans un délai très court est un indice de l’ambigüité de la démission
(Arrêt cour de cassation 25 mars 2009 n° 07-44925).
Démission avec réserves
Le fait pour un salarié de faire état de manquements à l'encontre de son employeur suffit à rendre sa démis- sion équivoque (le différend doit être antérieur ou contemporain (Arrêt cour de cassation. 9 mai 2007, n° 05- 40315) à la démission). Ces reproches peuvent être écrits :
✓ Dans un courrier antérieur
• À l'employeur (Arrêt cour de cassation. 25 mai 2011, n° 09-66671) ;
• À l'inspection du travail (Arrêt cour de cassation 9 mai 2007, n° 05-41324 & 05-41325) ;
✓ Dans la lettre de démission (Arrêt cour de cassation. 8 juin 2010, n° 08-41634) ;
✓ Dans un courrier ultérieur (Arrêt cour de cassation. 1er févr. 2011, n° 09-66942) ; en un temps proche de la
démission (un mois environ : Arrêt cour de cassation. 13 févr. 2013, n° 11-23226).
Si les faits invoqués sont justifiés, cette démission s'analysera en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un retrait d’enfant.
Forme de la démission
L’article 18 b de la convention collective fait obligation à l’assistante maternelle de notifier sa démission par lettre RAR. Il n’est pas nécessaire de motiver votre démission sauf si vous émettez des réserves.
Dispense du préavis
✓ Si l’employeur dispense de sa propre initiative l’assistante maternelle d’effectuer le préavis, il devra lui régler une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé.
✓ Si la dispense est accordée sur demande de l’assistante maternelle, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est versée, le salaire est dû jusqu’au retrait effectif de l’enfant. Mais il est prudent de consigner
la demande et l’accord de l’employeur par écrit.
✓ La loi dispense de préavis l’assistante maternelle enceinte (article L. 1225-34 du code du travail).
Documents à remettre
• Un certificat de travail ;
• L’attestation Pole Emploi ;
• Un solde de tout compte.
PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE
Si les griefs sont fondés, la prise d’acte produira l’effet d’un licenciement (droit à indemnités), sinon l’effet d’une démission.
Le ou les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts.
En cas de prise d’acte de rupture, le juge doit se prononcer dans un délai d’un mois.
Ont ainsi été jugés manquements graves de l’employeur produisant l’effet d’un licenciement :
• Le non-paiement du salaire (Arrêt de la Cour de Cassation 6/07/2004 – N° de pourvoi : 02-42642) ;
• Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités.
(Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2008 – n° de pourvoi 06-45.983).
En revanche, certains griefs ont été jugés comme produisant l’effet d’une démission :
• Rompre son contrat pour non-paiement des heures supplémentaires (Arrêt de la Cour de cassation du
5 décembre 2007. N° pourvoi 06-40714).
• Simple Retard de paiement du salaire (Arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2008 – N° de pourvoi
06-45.752).
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