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Ou bien encore à la date où le salarié réclame les documents de fin de contrat à l'employeur dont l'enfant ne lui est plus confié (Cour d'appel de Douai 31 janvier 2012 n° 11/01432).
Le non-envoi de la lettre de retrait d'enfant est considéré comme un non-respect de la procédure ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Ce non-respect de la procédure interdit à l'employeur d'invoquer ultérieurement une faute grave ou lourde pour tenter d'échapper au paiement du préavis, de l'indemnité de rupture.
(Cour de Cassation chambre sociale 10 Avril 2013 n° 11-28777)
Pratiquement : il convient tout d’abord d’adresser à l’employeur une lettre RAR de non-présentation d’enfant dont vous trouverez un modèle sur notre site WEB.
Ensuite si vous avez des salaires impayés, vous pouvez prendre acte de la rupture aux torts exclusifs de l’employeur, sinon vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat de travail au Conseil des Prud’hommes.
RETRAIT D’ENFANT
Le retrait d’enfant peut être notifié par lettre remise en main propre contre décharge (Arrêt cour de cassation 16 décembre 2009 n° 08-42922)
Le non-respect de la procédure de retrait d’enfant ouvre droit à des dommages et intérêts (retrait oral par exemple) (Arrêt cour d’appel d’Amiens 15 février 2011 n° 10-02327).
L’employeur n’a pas à motiver le retrait d’enfant (Arrêt cour de cassation, du 8 avril 2009 n° 07-43868).
L’employeur n’a pas à convoquer à un entretien préalable (Arrêt cour de cassation 2 juillet 2002 n° 00-40394).
Il devra procéder au retrait d’enfant et motiver sa lettre par la suspension ou le retrait d’agrément pour être dispensé du préavis de rupture (Article L 423-17 du CASF).
Une assistante maternelle qui renonce à son agrément doit être licenciée par son employeur (Arrêt cour de cassation 6 Mai 2009 n° 07-45329).
La protection de la salariée en état de grossesse ou en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle s’applique. (Voir les chapitres qui y sont consacrés).
La lettre de retrait d’enfant est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois la cour de cassation admet la remise en main propre contre décharge. (Arrêt du 16 juin 2009 n° 08-40722).
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