Page 72 - Tome 2

La requalification en licenciement n’est pas automatique.
Votre prise d’acte ne sera requalifiée en licenciement qu’à la condition de saisir le conseiller prud’homal à cette fin.
Si la prise d’acte est requalifiée en licenciement, le juge pourra vous octroyer :
• Des dommages et intérêts ;
• Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• Une indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, si le juge considère que les griefs ne sont pas suffisamment graves et qualifie la rupture du contrat de travail en une démission, il pourra vous condamner à verser à l’employeur :
• Une indemnité compensatrice de préavis. Loi N° 2014-743 du 1er juillet 2014
« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».
LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT
Quelle est la définition de la résiliation judiciaire du contrat ?
Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le juge prud’homal et demander à celui-ci de prononcer la fin du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Quelle est la différence avec la prise d’acte ?
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat, cela rompt immédiatement le contrat de travail. Lorsque le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat, il reste salarié de l’employeur. Son contrat n’est pas rompu. L’assistante maternelle continue d’accueillir l’enfant.
Quels sont les effets sur le contrat de la saisine du juge ?
Si les griefs invoqués contre l’employeur sont fondés et sont d’une gravité suffisante, le juge prononce la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Si les griefs invoqués contre l’employeur ne sont pas fondés, le contrat de travail se poursuit. Il n’est pas rompu et le salarié n’est pas considéré comme démissionnaire (arrêt du 7 juillet 2010). Le salarié est débouté dans ce cas de ses demandes et doit poursuivre le travail.
Le salarié a-t-il droit à une indemnité de préavis ?
Si le juge l’a débouté,
➢ Non, puisque son contrat se poursuit.
S’il a obtenu gain de cause,
➢ Oui, en plus de son indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, il a droit à des dommages-
intérêts et ses indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT