Page 73 - Tome 2

CDI
La rupture est automatique lorsque le CDD arrive à son terme.
Pas de lettre de retrait d’enfant.
L’employeur doit remettre à l’assistante maternelle un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte.
Contrat occasionnel
Un contrat occasionnel est signé pour une période d’accueil précise, pour un mois maximum environ. Fin de contrat : identique au CDD mais pas d’indemnité de précarité..
Textes de référence
• CCN : article 18
• Cour d'appel d'Orléans 10 janvier 2012 n° 11/01710 et Cour d'appel de Caen 25 octobre 2013
n° 11/04005
• Cour d'appel de Douai 31 janvier 2012 n° 11/01432
• Cour de Cassation chambre sociale 10 Avril 2013 n° 11-28777
• Arrêt cour de cassation 16 décembre 2009 n° 08-42922
• CASF : Article L. 423-2
• Code du travail : l’article L. 1132-1 et l’article L. 1225-34
• Arrêt cour de cassation 17 juin 1997 n° 94-41147
• Arrêt cour d’appel d’Aix en Provence 23 janvier 2008 n° 05-03389.
• Arrêt cour d’appel de Nîmes 10 juin 2014 n° 13/00079.
• Arrêt Cour d’appel de Rouen 19 mai 2009 n° 08/05054
• Arrêt cour de cassation 9 Mai 2007 n° 05-40315
• Arrêt cour de cassation 13 novembre 2008 n° 07-42497
• Arrêt cour de cassation. 13 juil. 2004, n° 02-45302
• Arrêt cour de cassation 1er fév. 2000, n° 98-40244
• Arrêt cour de cassation. 25 juin 2003, n° 01-43760
• Arrêt cour de cassation 25 mars 2009 n° 07-44925
• Arrêt cour de cassation. 9 mai 2007, n° 05-40315
• Arrêt cour de cassation. 8 juin 2010, n° 08-41634
• Arrêt cour de cassation. 1er févr. 2011, n° 09-66942
• Arrêt cour de cassation. 13 févr. 2013, n° 11-23226
• Arrêt de la Cour de Cassation 6/07/2004 – N° de pourvoi : 02-42642
• Arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2007. N° pourvoi 06-40714
• Arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2008 – N° de pourvoi 06-45.752
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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