Page 68 - Tome 2

Rupture
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
CDI
Pour un CDI, celle-ci ne peut intervenir que par :
✓ Le retrait d’enfant (à l’initiative de l’employeur) ;
✓ La démission (à l’initiative du salarié) ;
✓ La résiliation judiciaire du contrat ;
✓ La prise d’acte de la rupture aux torts exclusifs de l’employeur.
La rupture conventionnelle est plus lourde à mettre en oeuvre que le retrait d’enfant, elle n’a donc aucun intérêt et elle ne s’applique pas à notre profession du fait que les articles du code du travail y afférents ne sont pas repris dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
En effet la cour de cassation considère que les dispositions générales du Code du Travail, non explicitement citées, s’appliquent dans la mesure où il n’existe pas de dispositions spécifiques sur le même sujet dans le statut. Or la rupture du contrat de travail par retrait d’enfant fait l’objet de dispositions particulières dans le CASF.
Que faire lorsque l’enfant n’est plus confié par le parent employeur sans qu’il soit procédé au retrait d’enfant ?
Lorsque l'enfant ne leur est plus confié mais sans aucune procédure de rupture initiée par les parents, les assistants maternels considèrent que leur salaire est dû jusqu'à la réception d'une lettre de retrait d'enfant. Ce n'est pas la position des tribunaux. Ces derniers fixent la date de la rupture au jour où l'assistante mater- nelle a été informée que les parents ne lui confieraient plus leur enfant, fût-ce de manière informelle.
(Cour d'appel d'Orléans 10 janvier 2012 n° 11/01710 et Cour d'appel de Caen 25 octobre 2013 n° 11/04005).
Fiche n°32
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT