Page 67 - Tome 2

Attention : circulaire de Pôle Emploi pour l’Indemnisation du chômage
(n° 2011 – 35 du 2 décembre 2011).
Pôle Emploi admet l’indemnisation au titre des activités réduites conservées dès lors que cesse l’accueil de l’un des enfants de la fratrie si l’assistante maternelle réunit les autres conditions d’ouverture du droit à l’allocation chômage et à condition de remplir un contrat de travail pour chaque enfant. Vous devez avoir également un bulletin de salaire par enfant.
L’employeur doit donc délivrer une attestation de salaire Pole emploi à chaque départ d’enfant.
Si vous le faites, cela ne changera pas vos droits à congés payés (qui s’acquièrent par employeur) ni votre ancienneté pour le préavis, l’indemnité de rupture etc. qui s’acquièrent également par employeur.
Le second contrat de travail signé s’analyse juridiquement en un avenant au contrat initial.
Textes de référence
• CCN : article 4
• Cour d’appel d’Amiens le 19 octobre 2010 n° 10/001/128 • Cour d’appel de Versailles le 7 décembre 2010 n°
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