Page 66 - Tome 2

L’indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés est égale, selon la règle la plus favorable à la salariée : ➢ Soit au dixième de la rémunération perçue pendant l’année de référence ;
➢ Soit la rémunération qu’elle aurait touchée si elle avait continué de travailler.
En application de cette seconde règle, si, au moment de ses congés, l’assistante maternelle accueille plusieurs enfants d’une même famille, elle a droit au maintien de son salaire pour tous les enfants, même si l’un d’eux n’a pas été présent durant tout ou partie de l’année de référence.
Par contre, en cas de départ d’un enfant en cours d’année de référence, la règle du dixième sera la plus avantageuse (rappel : l’indemnité de congés payés est calculée selon les conditions en vigueur au moment du départ en congé – pour l’année complète – ou au 1er juin de chaque année – pour l’année incomplète.).
Départ d’un enfant
Le parent employeur qui désire retirer la garde d’un seul enfant de la fratrie doit adresser une lettre RAR en respectant le délai prévu (15 jours ou 1 mois) à l’article L 423-25 du Code de l’Action Sociale et des Familles, en fonction de la durée d’accueil de l’enfant retiré.
Ce courrier ne mettra pas fin au contrat de travail, c’est juste une proposition de diminution du temps de travail réalisée par l’employeur et donc de la rémunération de l’assistante maternelle. Ce retrait d’enfant s’ana- lyse comme une modification du contrat de travail que la salariée est libre d’accepter ou non.
➢ L’assistante maternelle accepte la modification : un avenant au contrat de travail actera cette décision ;
➢ L’assistante maternelle refuse la proposition, les parents devront soit y renoncer et continuer le contrat de travail en vigueur en réglant la rémunération habituelle soit procéder au retrait de l’ensemble des
enfants confiés.
De même l’assistante maternelle qui souhaite démissionner pour un seul des enfants d’une fratrie doit obtenir l’accord des parents (acté par un avenant). En cas de refus des parents, la salariée doit renoncer à cette modification et poursuivre l’accueil de l’ensemble de la fratrie soit démissionner pour l’ensemble des enfants.
Rupture du contrat
Lors du retrait de tous les enfants de la fratrie par l’employeur ;
Ou lors de la démission de l’assistante maternelle pour tous les enfants accueillis.
Préavis
L’ancienneté retenue pour la détermination de la durée du préavis de rupture du contrat de travail doit être calculée depuis l’arrivée du premier enfant jusqu’à la date de présentation de la lettre recommandée signifiant le retrait des enfants ou la démission de l’assistante maternelle.
➢ Préavis de 15 jours si l’ancienneté avec l’employeur est inférieure à un an ;
➢ Préavis d’un mois si l’ancienneté avec l’employeur est supérieure à un an. Indemnité de rupture
L’indemnité conventionnelle au 1/120ème peut être perçue au départ de chaque enfant pour permettre à l’employeur d’avoir moins à régler à la rupture du contrat.
Par contre, en cas de clause supérieure, l’indemnité légale de licenciement ne peut être perçue qu’à la rupture de la relation contractuelle et non à chaque départ d’enfant. En effet, l’ancienneté acquise s’appréciera de l’arrivée du premier enfant au départ du dernier enfant de la fratrie et le salaire de référence sera calculé sur la rémunération globale perçue tout enfant confondu.
Régularisation du salaire pour les mensualisations année incomplète
Si le retrait concerne l’ensemble de la fratrie, le montant de la régularisation de salaire devra être calculé pour chaque enfant.
Dans l’hypothèse où l’assistante maternelle a perçu une rémunération supérieure au temps de travail réalisé pour un enfant, le trop-perçu lui reste acquis et ne viendra pas en déduction des sommes dues au titre de régularisation de salaire pour un autre enfant de la fratrie.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT