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Fiche n°31
FRATRIE - RÈGLEMENTATION
Article 12.2 de la CCN
L’article 4 de la convention collective indique qu’il est établi un contrat écrit pour chaque enfant.
Toutefois, cette stipulation y mêle des mentions qui relèvent d’une part d’un contrat de travail et d’autre part d’un contrat d’accueil et n’efface pas la situation juridique réelle entre les parents et l’assistante maternelle. S’il n’y a pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a, entre eux, qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier.
Entre ces deux événements, ce contrat unique aura été modifié par avenant.
La Cour de cassation considère qu’il ne peut pas se produire avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts récents de cour d’appel font application de ce principe en cas d’accueil de fratries. (Cour d’appel d’Amiens le 19 octobre 2010 n° 10/001/128 et Cour d’appel de Versailles le 7 décembre 2010 n° 09/04445).
Cette unicité de contrat est importante pour l’ouverture à l’assistante maternelle de plusieurs droits liés à l’ancienneté : indemnité de congés payés, préavis et indemnité en cas de rupture etc.
En pratique, dès lors que la relation contractuelle se poursuit avec l’employeur, toute arrivée d’un nouvel enfant ou tout départ d’un enfant de la fratrie doit être matérialisée par la signature d’un avenant au contrat de travail faisant varier la rémunération globale à la hausse ou à la baisse.
Conséquence
Pas de période d’essai (mais période de familiarisation du nouvel enfant souhaitable).
En cas de contrats se succédant sans interruption ou en cas de modification de contrat, il ne peut y avoir de nouvelle période d’essai (cour de cassation 30 mars 2005 n° 03-41797, n° 02-46103, n° 02-46338).
Rémunération
Une différence de tarif horaire entre les enfants de la fratrie devra être justifiée par des éléments objectifs : âge des enfants, durée de l’accueil etc.
Bulletin de paie
Le bulletin de salaire délivré par Pajemploi ne distingue pas les salaires et indemnités versés pour chaque enfant. Or il est nécessaire de connaitre ses éléments pour vérifier que ce qui est dû pour chacun des enfants a bien été versé, calculer l’indemnité de rupture au départ d’un des enfants ou remplir l’attestation Pôle Emploi. L’employeur, nonobstant l’attestation Pajemploi prévue à l’article L.531-8 du Code de la Sécurité Sociale, remettra à l’assistante maternelle, un bulletin de Salaire conforme aux prescriptions du Code du Travail (art. L3243-2 et R.3243-1).
Congés payés
Les congés payés s’acquièrent par employeur et non pour chacun des enfants. Cela résulte de l’article L. 3141- 3 du Code du Travail, rendu applicable aux assistantes maternelles par l’article L. 423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les congés payés acquis au cours de la période de référence au titre du premier enfant le sont donc aussi pour le second enfant, quelle que soit sa date d’arrivée.
Les dates des congés payés sont les mêmes pour tous les enfants accueillis.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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