Page 64 - Tome 2

ANNEE INCOMPLETE OU ACCUEIL IRREGULIER (périscolaire).
Si vous modifiez par avenant la durée de l’accueil hebdomadaire ou le nombre de semaines dans l’année.
Il convient de prévoir une régularisation de salaire à la date anniversaire du contrat, il faut alors impérative- ment rajouter dans l’avenant la clause suivante :
« Compte tenu de la modification de la durée du travail et de la mensualisation du salaire, il sera procédé à une régularisation du salaire à la date anniversaire du contrat de travail afin de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sur l’année, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées. S’il y a lieu, l’employeur procédera à une régularisation. »
Cette régularisation de salaire devra être effectuée à la date anniversaire du contrat de travail suite à la modification en cours d’année soit de la durée d’accueil hebdomadaire soit du nombre de semaines d’accueil de l’année. Il convient de procéder en deux temps.
• Calcul du différentiel entre les heures réalisées et les heures rémunérées de la date anniversaire du contrat
à la date d’application de l’avenant ;
• Calcul du différentiel entre les heures réalisées et les heures rémunérées de la date de l’avenant à la date
anniversaire du contrat suivant l’application de l’avenant.
Exemple : Mme X accueille un enfant depuis le 1er janvier 2015 sur la base de 40 heures hebdomadaires durant 36 semaines dans l’année pour un salaire horaire de 3 !. Nombre d’heures mensualisées : 120 h (40 h x 36 semaines/ 12).
Avenant signé à compter du 1er juillet 2015 pour 20 heures par semaine. Nombre d’heures mensualisées : 60 heures (20 h x 36 semaines/12).
Régularisation de salaire calculée au 1er janvier 2016 conformément à la clause de l’avenant prévoyant une régularisation :
• Du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 Mme X a accueilli l’enfant : 21 semaines x 40 h = 840 h.
• Le nombre d’heures rémunérées pour cette même période : 6 mois à 120 heures = 720 h.
Différentiel en faveur de l’assistante maternelle : 840 h – 720 h = 120 heures.
• Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 Mme X a accueilli l’enfant : 14 semaines x 20 heures = 280 heures. • Le nombre d’heures rémunérées pour cette même période : 6 mois de 60 heures = 360 heures. Différentiel en faveur de l’employeur : 360 h – 280 h = 80 heures.
Au 1er janvier 2016 l’employeur devra verser à Mme X au titre de la régularisation de salaire :
120 h – 80 h = 40 heures à 3 ! = 120 !.
Si ce montant avait été défavorable à l’assistante maternelle, il lui serait resté acquis.
Passage d’une année incomplète à une année complète ou d’une année complète en horaires irréguliers à des horaires réguliers.
Lorsque vous signez l’avenant, mentionnez dans celui-ci une régularisation de salaire (calculée de la date anniversaire du contrat précédant l’avenant à la date d’effet de celui-ci) et indiquez son montant. (Si ce n’est pas précisé dans l’avenant il faudra attendre la fin du contrat pour faire la régularisation et ce sera source d’oubli et/ou de conflits).
Passage d’une année complète à une année incomplète.
Les congés acquis au 31 mai de l’année de référence écoulée et non pris devront être réglés en plus du salaire à la date d’application de l’avenant.
➢ Calculer et indiquer leur montant dans l’avenant.
Textes de référence
• Arrêts cour de cassation du 11 juillet 2001 n° 99-42710 et 9 mars 2005 n° 03-41715
• Arrêt cour de cassation 28 janvier 1998 N° 95-40275
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT