Page 63 - Tome 2

• Un aménagement des horaires.
• Un refus d’effectuer des heures supplémentaires (préalablement acceptées dans le contrat initial).
➢ Comment ?
Remise en mains propres contre décharge ou envoi d’une lettre RAR d’un projet d’avenant. La proposition peut être faite à tout moment.
L’employeur dispose d’un délai de réflexion « raisonnable » (environ un mois).
1. Réponse de l’employeur
• Il accepte la proposition d’avenant.
Signature de l’avenant au contrat de travail. Celui-ci est modifié pour l’avenir dès sa signature ou à sa date d’effet.
• Il refuse la proposition d’avenant.
L’assistante maternelle a le choix entre deux solutions :
• Renonciation aux modifications demandées : continuité du contrat de travail aux conditions initiales.
• Démission en respectant le préavis et la procédure.
Rappel : En cas de multi-employeurs et à défaut d’accord entre eux, l’assistante maternelle fixe les dates de ses congés avant le 1er mars de chaque année (4 semaines en été et une semaine en hiver).
Il convient de le faire par écrit et d’annexer le courrier au contrat de travail. Mais il ne s’agit nullement d’un avenant devant être signé par les deux parties : que l’employeur soit d’accord ou pas avec les dates indiquées, elles s’imposent à lui.
AVENANT QUI MODIFIE LE SALAIRE ET LA DURÉE D’ACCUEIL
Privilégiez la date d’effet de l’avenant au 1er d’un mois.
Sinon il convient de calculer le salaire en deux temps et de cumuler les deux calculs :
✓ Le calcul du salaire du 1er jour du mois au jour précédent l’application de l’avenant (selon le calcul de la cour de cassation).
✓ Le calcul du salaire du jour de l’avenant au dernier jour du mois (selon le calcul de la cour de cassation.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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