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Contrat de travail
L’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour toute modification du contrat de travail, la signature d’un avenant accepté par les deux parties est obli- gatoire.
Le contrat de travail initial reste valable, l’avenant ne modifie que certains points du contrat.
Un accord passé oralement n’a aucune valeur juridique et ne sera pas recevable devant un juge.
I. L’employeur est à l’origine de la proposition de modification du contrat de travail :
Il doit vous présenter un projet d’avenant par écrit.
➢ A quel sujet ? (Par exemple) :
• Une diminution ou une augmentation du nombre d’heures hebdomadaires d’accueil de l’enfant.
• Une diminution ou une augmentation du nombre de semaines de garde dans l’année.
• Passage d’une mensualisation de type année complète en année incomplète.
• Changement dans la répartition des horaires de travail : si les horaires sont spécifiés dans le contrat de
travail, ils deviennent un élément essentiel du contrat et ne peuvent être modifiés sans le consentement du salarié (Arrêt cour de cassation du 11 juillet 2001 n° 99-42710 et 9 mars 2005 n° 03-41715). D’autre part, du fait de la spécificité de notre profession et de l’obligation de respecter le nombre maximum d’enfants accueillis simultanément autorisé par notre agrément, le respect des jours et horaires d’accueil est impératif.
➢ Délai de réflexion.
L’assistante maternelle doit disposer d’un délai de réflexion. (Un mois en général).
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation.
Vous n’êtes nullement obligée d’accepter une modification du contrat de travail qui est à votre désavantage. En aucun cas le refus d’une modification du contrat de travail ne peut être considéré comme une démission de votre part (arrêt cour de cassation 28 janvier 1998 N° 95-40275).
➢ Soit vous acceptez l’avenant en l’état.
Signature de l’avenant par les deux parties. Le contrat de travail initial est modifié pour l’avenir dès la signa- ture ou à la date d’effet indiquée (prévoir la date d’effet le premier d’un mois pour plus de commodité dans les calculs de la mensualisation).
La signature d’un avenant au contrat de travail engage le salarié de façon irréversible. C’est le même contrat qui se poursuit avec certaines conditions différentes, il n’y a donc aucune incidence sur l’ancienneté.
➢ Soit vous faites une contre-proposition
Vous proposez une augmentation de votre tarif horaire pour compenser tout ou en partie la perte occasionnée ou vous négociez d’autres clauses de votre contrat que vous souhaitez voir modifiées.
Soit la négociation aboutie et un accord est trouvé, vous rédigez l’avenant dans ce sens et les parties le signent (mêmes conséquences que ci-dessus).
Soit les parents ne sont pas d’accord avec vos propositions et les conséquences sont identiques à ci-dessous : ils continuent le contrat de travail initial ou ils vous retirent l’enfant car ce sont eux les demandeurs du chan- gement.
➢ Soit vous refusez la proposition d’avenant
L’employeur a le choix entre deux solutions :
• Il reprend l’exécution du contrat de travail suivant ses dispositions initiales.
• Il procède au retrait d’enfant en respectant le préavis et la procédure : bien évidemment l’employeur devra
maintenir les conditions du contrat initial jusqu’au terme du préavis.
II - L’assistante maternelle est à l’origine de la proposition de modification du contrat de travail.
➢ A quel sujet ? (Par exemple).
• Demande d’augmentation de salaire au-delà du minimum légal.
• Demande d’augmentation des indemnités de nourriture ou/et d’entretien (pour cette dernière au-dessus
du minimum légal).
Fiche n°30
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT