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Fiche n°29
RETENUE SUR SALAIRE POUR ABSENCES : CCC CALCUL DE LA COUR DE CASSATION - CCC
Ces règles de déduction doivent s’appliquer :
• Lorsque le contrat de travail commence ou finit en cours de mois ;
• Pour les prises de congés sans solde ;
• Pour les jours de convenances personnelles de l’assistante maternelle ;
• Pour les jours de maladie de l’enfant dans les limites fixées par la CCN ;
• Pour les jours d’arrêt maladie de l’assistante maternelle.
Le Salaire étant mensualisé, aucune déduction « au réel » ne doit être réalisée.
I – Année complète (horaire identique pour toutes les semaines de l’année)
(Cour de Cassation, chambre sociale, 20 janvier 1999 n° 96-45042).
« La retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré ».
➢ Tous les jours de la semaine ont la même durée de travail.
La retenue par jour d’absence est égale à :
Salaire mensuel/ nombre de jours de travail du mois considéré.
Pour trouver le nombre de jours de travail du mois considéré, il faut prendre un calendrier et compter tous les jours d’accueils prévus au contrat (y compris les jours fériés chômés s’ils tombent un jour habituel d’ac- cueil) dans le mois en question.
➢ La durée du travail n’est pas la même d’un jour à l’autre de la semaine. La retenue pour une heure d’absence sera égale à :
Salaire mensuel/ nombre d’heures de travail du mois considéré.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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