Page 57 - Tome 2

Fiche n°27
INDEMNITÉS COMPENSATRICES DE CONGÉS PAYÉS : ICCP
Année complète
Les congés non pris, sont payés sous forme d’une indemnité compensatrice dont le mode de calcul est iden- tique à ci-dessus.
(Article L. 3141-28 du code du travail).
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés (ICCP) qui représente la somme qu’il aurait dû recevoir s’il avait pris ses congés payés le jour de la résiliation.
Précédemment, la faute lourde entrainait le non-versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Le Conseil Constitutionnel vient de juger cette exception contraire à la constitution.
Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle).
L’employeur doit désormais, en cas de retrait d’enfant pour faute lourde, accorder à son salarié une Indemnité Compensatrice de Congés Payés.
Année incomplète
A la rupture, l’employeur doit régler les douzièmes non réglés si cette méthode avait été choisie, ainsi que les congés payés acquis depuis le mois de juin précédant la rupture.
Mais en aucun cas il ne doit rémunérer les jours acquis non pris, c’est dans la régularisation de salaire que se retrouveront les sommes dues si l’assistante maternelle a travaillé plus qu’elle n’a été payée du fait du jeu de placement des semaines déduites.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
57