Page 58 - Tome 2

Absences
ABSENCES DE L’ENFANT ET DÉDUCTION POUR ENFANTS MALADES
Article 14 de la CCN
Absences de l’enfant
Les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Déduction pour enfants malades
Ne sont pas rémunérées les absences de l’enfant dans 3 cas :
(Sous réserve de production mais pas nécessairement dans les 48 heures, d’un certificat médical daté du premier jour d’absence, cour de cassation 24 janvier 2008 n° 06-45321).
Les maladies de l’enfant de courte durée à condition que le total de ces absences pas néces- sairement consécutives, ne dépasse pas dix jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat (à la date anniversaire du contrat, les compteurs sont remis à zéro). Au-delà de 10 jours, l’assistante maternelle a droit à sa rémunération normale.
Les maladies qui durent 14 jours calendaires consécutifs ou plus : après deux semaines d’absence déduites, les parents devront reprendre la pleine rémunération ou rompre le contrat de travail dans les formes légales. Aucune limitation dans l’année quant au nombre d’absence pour maladie de 14 jours. Cela veut dire que vous devrez déduire à chaque fois 14 jours autant de fois que cela se produit.
L’hospitalisation de l’enfant, à chaque fois que cela se produit sans limitation de durée minimale et autant de fois qu’elle a lieu dans l’année. Toutefois à chaque hospitalisation qui dure plus de 14 jours calendaires, le parent employeur doit reprendre au-delà de ces 14 jours la pleine rémunération ou rompre le contrat.
Exemples : une assistante maternelle accueille un enfant depuis le 1er septembre 2019. Il est absent 5 jours en novembre 2019 en raison de son hospitalisation, 4 jours en février 2020 pour maladie, 6 jours en mars 2020 pour maladie, 7 jours en avril 2020 pour hospitalisation et 14 jours en mai 2020 pour maladie. Toutes ces absences ne seront pas rémunérées et devront être déduites du salaire mensualisé des mois concernés.
Une clause dans le contrat de travail peut venir contrecarrer l’article D 423-18 du CASF qui ne fait pas béné- ficier de l’indemnité légale d’absence les assistantes maternelles employées par des particuliers pendant les périodes non indemnisées par la CNN.
Notre contrat de travail inclut une clause protectrice.
Textes de référence • CCN : article 14
• Arrêt cour de cassation 24 janvier 2008 n° 06-45321
Fiche n°28
58
Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT