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Fiche n°26
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
A défaut d’accord de branche, les assistantes maternelles ne sont pas concernées par cette journée de soli- darité.
L’article L-3133-7 du Code du Travail n’est pas repris dans l’article L. 423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il n’est pas applicable aux assistantes maternelles qui ne sont pas tenues d’effectuer cette journée.
Vous n’avez pas à effectuer cette journée de solidarité.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT