Page 55 - Tome 2

Fiche n°25
CONGÉS ANNUELS COMPLÉMENTAIRES
Article 12.2 de la CCN
En mensualisation année incomplète, l’assistante maternelle n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés.
Pour lui permettre de bénéficier d’un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire NON REMUNERE pour que le tout (congés payés et congés sans solde) fasse 5 semaines.
En cas de multi employeurs, c’est l’assistante maternelle qui fixe, à défaut d’accord entre eux, la date des 5 semaines de congés (payés ou sans solde).
AUTRES CONGÉS
Article 13 de la CCN
Les congés pour convenance personnelle
Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l’employeur à la demande du salarié.
Ces congés n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels.
Notre contrat de travail permet de les prévoir et d’obtenir l’accord de l’employeur dès la signature du contrat.
Les congés pour appel de préparation à la défense
Pour les jeunes de 18 à 25 ans, dans le but exclusif de participer à l’appel de préparation à la défense nationale. Cette absence n’entraîne pas de réduction de rémunération.
Les congés pour enfants malades
Tout salarié a droit à bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont le salarié a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.
Concernant les congés pour événements familiaux et l’accompagnement d’une personne en fin de vie, voir les fiches 7 et 8 du tome 3 « Les droits et devoirs de l’assistante maternelle ».
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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