Page 54 - Tome 2

Jours pour enfants de moins de 15 ans
(Article L. 3141-8 du Code du Travail).
Cet article est applicable aux assistantes maternelles car listé dans l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap ».
Cet article est modifié par la loi « Travail » publiée au JO du 9 aout 2016 : depuis cette date, les hommes bénéficient des mêmes droits et également « les salariés ayant des enfants handicapés » sans condition d’âge, dès lors qu’ils vivent au foyer du salarié.
Si vous avez des enfants à vous de moins de 15 ans et si vous n’avez pas acquis 30 jours de congés payés, vous avez droit à 2 jours supplémentaires de congés payés par enfant (dans la limite de 30 jours ouvrables au total).
Il importe peu que vous soyez en mensualisation année complète ou année incomplète, en début de contrat ou à la rupture.
Exemple : vous avez commencé un contrat le 1er février 2010 et vous avez deux enfants de moins de 15 ans, le 1er juin suivant vous avez acquis 10 jours + 4 jours pour vos enfants = 14 jours ouvrables au total.
Attention : les DIRECCTES et les Conseils des Prud’hommes n’accordent pas toujours ces jours supplémentaires à la rupture du contrat.
Si vous comptez malgré tout ces jours pour enfant à la rupture du contrat de travail, nous vous déconseillons de saisir les prud’hommes pour ce seul chef de demande en cas de refus de payer par l’employeur.
Ces jours supplémentaires sont payés mais ne vous donnent aucun jour en TEMPS !
En effet, vous devez prendre vos 5 semaines de congés légaux (30 jours) chaque année que vous soyez en année complète ou incomplète.
Exemple en année complète : vous avez acquis 26 jours, vous bénéficierez du maintien de salaire pour ces 26 jours ouvrables et vous déduirez les jours correspondants aux 4 jours non acquis.
Si vous avez un enfant de moins de 15 ans, vous avez droit à 2 jours ouvrables payés supplémentaires, soit 28 jours acquis, vous n’aurez plus que 2 jours ouvrables non acquis.
Exemple en année incomplète : vous avez acquis 23 jours et vous avez deux enfants de moins de 15 ans, vous aurez donc le paiement de 27 jour ouvrable.
Dans les deux cas vous n’avez aucun jour supplémentaire à poser en dehors de vos 5 semaines.
54
Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT