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Fiche n°24
CONGÉS PAYÉS SUPPLÉMENTAIRES Les jours de fractionnement
(Article 12 de la convention collective)
La prise des congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre donne droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement
2 jours ouvrables si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus, hors 5ème semaine
1 jour ouvrable si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 3, 4 ou 5 jours, hors 5ème semaine.
Les congés supplémentaires naissent au 31 octobre si tous les congés hors 5ème semaine n’ont pas été pris !
Exemple : nombre de jours acquis 22 jours ouvrables
Vous avez pris 17 jours en période estivale, vous prenez 5 jours à Noël, vous avez droit à UN jour supplémen- taire au titre du fractionnement.
2ème exemple : nombre de jours acquis 30 jours
Vous avez pris 24 jours en période estivale et vous prenez une semaine à Noël, vous n’avez pas droit à des jours de fractionnement (car il s’agit de la 5ème semaine).
3ème exemple : 23 jours acquis
18 jours pris en aout 2018
Reste 5 jours à prendre au 31 octobre 2018
Vous avez droit à un jour supplémentaire au titre du fractionnement, cela vous fait 6 jours à prendre avant le 30 avril 2019
Si vous n’avez pris que 15 jours ouvrables en aout 2018, il vous reste 8 jours à prendre à partir du 31 octobre 2018 (jusqu’au 30 avril 2019) cela vous donne droit à 2 jours au titre du fractionnement (donc 10 jours ouvra- bles au total à prendre).
Ces jours, rappelle la Cour de cassation, sont de droit même si l’employeur n’a pas imposé au salarié de frac- tionner ses congés. (Arrêt du 4 juillet 2001 n° 99-43494).
Attention : la convention collective et le CASF vous donne le droit de fixer les dates de vos congés à condition de prendre 4 semaines l’été et 1 semaine en hiver.
En conséquence l’employeur peut refuser votre demande de fractionnement de votre congé principal, ou bien il peut l’accepter à condition que vous renonciez par écrit aux jours supplémentaires de fractionnement.
Paiement des jours de fractionnement
1) Année complète
Vous prenez le ou les 2 jours de fractionnement en plus de vos congés acquis et ils sont réglés par maintien du salaire.
2) Année incomplète
• Soit vous prenez le ou les 2 jours de fractionnement pendant une période prévue travaillée dans votre contrat de travail (en accord avec vos employeurs) et ils vous sont payés en maintien de salaire.
• Soit ils sont pris pendant une semaine d’absence de l’enfant prévue au contrat et vous rajoutez au montant des congés payés dus au 1er juin la valeur de ce jour (ou deux jours) de fractionnement.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT