Page 47 - Tome 2

13. Qui fixe la période des congés payés ?
Si l’assistante maternelle n’a qu’un seul employeur, c’est l’employeur qui fixe la période de prise des congés payés. Elle comprend dans tous les cas la période 1er mai-31 octobre.
Si l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, ces derniers devront fixer, d’un commun accord entre eux, la période de congés. A défaut et pour lui permettre de prendre effectivement ses jours de congés il revient à l’assistante maternelle de fixer ses dates de congés entre le 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année et d’en avertir par écrit chacun de ses employeurs.
A défaut de fixer ses dates de congés par écrit avant le 1er mars de chaque année, l’assistante maternelle perd le droit de déterminer ses dates de congés payés pour l’exercice en cours.
PRECISIONS POUR L’ANNEE COMPLETE
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris (et non par « petits bouts » tous les mois) par maintien du salaire Exemple : Lors de la rupture en juin 2016 d’un contrat qui a débuté en janvier 2016, les parents devront régler l’indemnité compensatrice de congés payés si l’assistante maternelle n’a pris aucun congé entre ces deux dates.
Lorsque la totalité des congés de l’année a été prise, l’employeur doit vérifier que les sommes ainsi versées par maintien du salaire sont au moins égales au dixième des salaires perçus pendant l’année de référence. Si tel n’est pas le cas, il verse la différence entre les deux montants.
Exemple : Romane est accueillie 8 heures par jour, 5 jours par semaine au tarif horaire de 3 !. La mensualisation est égale à 3 ! x 40 h x 52/12 = 520 !.
L’assistante maternelle a acquis les 30 jours de congés payés, elle a travaillé 12 mois de juin 2015 à mai 2016 avec un salaire de 520 x 12= 6240 ! + 250 ! d’heures complémentaires = 6490 ! soit 10 % = 649 !.
Elle a pris les 5 semaines de congés payés : 3 semaines en août 2016 et 2 semaines en décembre 2016 pour un total de : 520/26 x 30 = 600 !.
Le calcul des 10 % soit 649 ! est donc plus avantageux, l’assistante maternelle recevra donc un complément de 49 ! en plus de la mensualité fin décembre 2016 lors de sa dernière prise de congés.
On ne peut vérifier qu’au moment de la dernière prise des congés payés quelle est la méthode la plus avan- tageuse pour l’assistante maternelle, du fait des avenants qui peuvent intervenir à tout moment, modifiant le salaire soit à la hausse soit à la baisse.
PRECISIONS POUR L’ANNEE INCOMPLETE
Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire de base. Ils doivent être calculés au 31 mai de
chaque année et payés en plus selon l’une des modalités ci-dessous.
En accord des parties, préciser dans le contrat :
➢ Soit en 1 seule fois au mois de juin ;
➢ Soit lors de la prise du congé principal (en août par exemple) ;
➢ Soit au fur et à mesure de la prise des congés (1/5ème de la somme totale des CP à chaque semaine prise) ; ➢ Soit par 12ème chaque mois (1/12ème de la somme totale des CP versé chaque mois).
Toujours en plus du salaire de base.
Il est déconseillé de choisir la méthode du paiement des CP par douzième.
Cette modalité est certes prévue par la convention collective mais outre le fait que cela revient à « faire crédit » des sommes dues au titre des congés payés acquis, cela peut mettre les parents employeurs en difficulté lors de la rupture du contrat. (Solde des douzièmes, + les CP acquis depuis juin + la régularisation éventuelle + l’indemnité de rupture le cas échéant : la « note peut être salée » pour l’employeur).
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