Page 46 - Tome 2

7. Puis-je inclure mes 5 semaines de congés dans le calcul du salaire en année incomplète ?
NON, ce n’est pas prévu par la convention collective, c’est source de conflits et impossible de calculer les ré- gularisations de salaire dans ce cas. En outre vous vous octroyez d’office 5 semaines de congés payés alors qu’en année incomplète on ne les obtient que rarement.
Si, par exemple, les parents employeurs ont 3 semaines de congés de plus que vous, vous calculez la men- sualisation sur 52 – 5 - 3 = 44 semaines et vous vous faites régler les congés payés lorsqu’ils sont acquis en plus de la mensualisation. (Il ne peut exister une mensualisation sur 47, 48, 49, 50, 51 semaines).
8. Un jour férié est compris dans mes congés payés, quelle incidence ?
Le jour férié n’est pas un jour ouvrable à condition qu’il tombe pendant vos congés ACQUIS.
✓ En année complète, il est payé dans la mensualisation et il vous donne droit à un jour de congé en plus. ✓ En année incomplète, n’est pas compris dans le salaire mensuel, l’assistante maternelle bénéficie en argent
d’un jour de congés supplémentaire puisqu’il n’est pas décompté comme jour ouvrable, mais en temps, elle n’a pas à le récupérer.
Exemple : 22 jours acquis pris en août, (1 jour férié est compris dans les 22 jours) le calcul des congés payés se fera ainsi : 22 jours acquis + 1 jour férié = 23 / 6 x nb d’heures hebdomadaire x taux horaire = CP
Si le jour férié tombe pendant une semaine déduite au titre des parents ou une semaine de congés NON ACQUIS de l’assistante maternelle, il est perdu pour vous, il ne vous donne droit à rien ni en temps ni en argent.
9. Quelle est la différence entre Jours ouvrables et Jours ouvrés
Jours ouvrables : du lundi au samedi soit 6 jours par semaine (sauf jours fériés) Jours ouvrés : les jours habituellement travaillés
(si vous accueillez l’enfant 4 jours par semaine, il y aura 4 jours ouvrés par semaine)
10. Quelles sont les formules pour calculer les congés payés ?
Calcul du nombre de jours acquis :
✓ Pour l’année complète : nombre de mois entièrement travaillés x 2,5 jours
✓ Pour l’année incomplète : nombre de semaines entièrement travaillées ou assimilées/4 x 2,5 jours
Nota : la période d’adaptation inscrite au contrat compte comme semaines travaillées.
Calcul de l’indemnité de congés payés :
✓ Pour l’année complète : salaire mensuel/26 x nombre de jours acquis
✓ Pour l’année incomplète : nombre de jours acquis/6 x nombre d’heures hebdomadaires x taux horaire
11. Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de retrait d’enfant ou de démis- sion) ?
Non, les jours de congés pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Si les dates de vacances n’ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Enfin si une démission ou un retrait d’enfant intervient pendant les congés payés, le préavis ne commence à courir qu’au retour de congé du salarié. (Cour de cassation du 22 octobre 2008 n° 07-43227).
12. Comment décompter les congés pris ?
Le décompte des jours de congés pris se fait à partir du 1er jour ouvrable où l’enfant aurait dû être confié et jusqu’au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l’accueil de l’enfant. Un jour férié chômé inclus dans les congés n’est pas décompté en jour ouvrable.
Exemple : Une assistante maternelle travaille 3 jours par semaine (mardi, jeudi et vendredi). Elle prend une semaine de congés payés à partir du vendredi soir 12 janvier 2018, elle reprend le travail le mardi 23 janvier 2018 au matin. Nombre de jours pris : mardi 16 janvier, mercredi 17, jeudi 18, vendredi 19, samedi 20, lundi 22 janvier soit 6 jours.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT