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C’est possible (Code du Travail art. L. 3141-12) mais déconseillé car source de litige. De plus il faut bien en maitriser le calcul et les règles.
➢ Ne sont concernées que les mensualisations en année complète.
➢ Il est possible de prendre des congés au fur et à mesure de leur acquisition mais interdit de se les
faire payer « d’avance » sans les avoir pris.
Exemple : vous débutez un contrat le 1er juin, en aout suivant vous pouvez prendre par anticipation et vous faire payer (par maintien du salaire) 5 jours ouvrables de congés. En outre, il est préférable d’avoir un accord écrit de l’employeur.
➢ Il n’est pas possible de prendre plus de jours que ceux acquis.
En reprenant l’exemple ci-dessus, si vous prenez 3 semaines en août, il est illégal de vous maintenir le salaire au-delà des 5 jours acquis, le reste doit être sans solde. Si votre employeur a maintenu le salaire, en cas de rupture inopinée du contrat, vous devrez rembourser les sommes indûment perçues.
➢ L’employeur ne peut imposer au salarié de prendre des jours par anticipation (Arrêts Cour de Cassation du 7 février 2006, n° 04-41558 FD et du 30 avril 2003, n° 01-40853 FD).
Attention de bien prendre en compte à la rupture du contrat, les jours pris par anticipation
Rémunération des congés payés
La rémunération brute des congés payés est égale :
• Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités.
• Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités. La solution la plus avantageuse
pour le salarié sera retenue (obligatoirement).
L’employeur qui applique la formule la moins avantageuse pour le salarié est passible d’une condamnation pénale (Code du Travail art. R. 3143-1).
Lorsque des absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés (ex. : congé de maternité ou d’adoption, arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), il convient d’intégrer dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés les salaires fictifs correspondant à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT