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s• C’est d’être en dessous des articles de la convention collective ou de la loi : un salarié ne peut donner son accord pour renoncer à un droit qu’il tient de la loi ou de la CCN. (Arrêt cour de cassation 10 février 1998 n° 95-42334).
Alors qu’en est-il des deux arrêts de cour de cassation qui soi-disant autorisent le paiement des 10 % par mois :
Celui du 13 juin 2012 N° de pourvoi : 11-10929 condamne en définitive l’employeur qui avait payé les congés à son salarié à raison de 10 % par mois.
Celui du 14 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-14070 condamne également l’employeur qui n’est pas exonéré de régler les jours acquis et non pris à la rupture du contrat même s’il a payé les 10 % tous les mois.
Ce sont donc deux arrêts qui confortent notre position à ce sujet.
Pourquoi le paiement des 10 % tous les mois est défavorable la plupart du temps au salarié ?
• Parce que l’employeur ne règle jamais les 10 % des 10 % ;
• Parce que la comparaison avec la méthode des jours acquis n’est jamais faite ;
• Parce que les jours supplémentaires dus au fractionnement ou aux enfants de moins de 15 ans ne sont
jamais payés ;
• Parce qu’en cas de fratrie, c’est particulièrement défavorable car les jours s’acquièrent par employeur et
non par enfant ;
• Parce qu’en cas d’augmentation de salaire les congés doivent être réglés sur la base du salaire en vigueur ;
• Parce qu’en cas de périscolaire les congés sont calculés sur la base des heures effectuées pendant la
période où ils sont pris.
2. Puis je prendre cinq semaines de congés dès la première année ?
OUI ! Non seulement vous pouvez mais vous DEVEZ les prendre dès la première année du contrat.
✓ En année incomplète elles sont déjà déduites du salaire au moment du calcul de la mensualisation ;
✓ En année complète, vous devez également être 5 semaines par an en congés légaux mais pas forcément
payés (vous déduirez de votre salaire par le calcul de la cour de cassation si les jours ne sont pas acquis).
3. L’employeur peut-il déduire du salaire les congés non acquis ?
OUI si votre mensualisation est calculée sur 52 semaines (année complète)
NON si vous êtes en année incomplète (vos 5 semaines de congés ont déjà été déduites du calcul de la men- sualisation) Vous devez recevoir votre salaire habituel sans aucune diminution due à vos congés.
4. L’employeur doit-il verser les congés en plus du salaire ?
NON si vous êtes en année complète car vos congés sont réglés lorsqu’ils sont pris par maintien du salaire. OUI si vous êtes en année incomplète car vos congés ne sont pas compris dans votre salaire.
5. Dois-je être en congé en même temps avec tous mes employeurs ?
OUI vous devez être en congé en même temps avec tous vos employeurs. Si vous avez plusieurs employeurs, la loi et la convention collective vous autorisent à fixer vous-même (à défaut d’accord entre eux) les dates de 4 semaines en été et une semaine en hiver A CONDITION d’en informer AVANT le 1er mars de chaque année par écrit tous les employeurs concernés.
Voir modèle de lettre sur notre site WEB.
6. Mon nombre d’heures hebdomadaires ou mon taux horaire ont changé en cours d’année, quels sont ceux que je dois prendre en compte pour le calcul de mes congés ?
Vous devez tenir compte de la durée du travail contractuelle et du salaire en vigueur au moment de la prise des congés (pour l’année complète) ou du calcul de l’indemnité de congés payés le 31 mai de chaque année (pour l’année incomplète) ou au moment de la rupture du contrat.
Exemple : vous êtes en année incomplète et par avenant signé en mai 2016 la durée de travail par semaine est passée de 40 heures à 45 heures, l’indemnité de congés payés sera calculée au 31 mai sur la base de 45 heures par semaine. Idem si c’est le taux horaire qui a été modifié.
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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