Page 49 - Tome 2

Cas des périscolaires
Un arrêt de la cour de cassation du 9 mai 2019 n° 17-26232 refuse à l’assistante maternelle le paiement des congés payés selon la période où ils sont pris. Selon la cour, il fallait « rechercher la durée normale habituelle d’accueil de l’enfant confié à l’assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué de travailler et de vérifier si l’horaire observé pendant les vacances scolaires n’avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre excep- tionnel. »
L’arrêt ne précise pas les conditions du contrat de travail (type et mode de calcul de la mensualisation, répar- tition des périodes d’accueil, etc.). En tout état de cause, cet arrêt incite à apporter une attention particulière à la rédaction du contrat lorsque les horaires sont irréguliers, notamment en ce qui concerne la répartition des horaires de travail de l’assistante maternelle sur les différentes périodes de l’année.
Notre contrat de travail vous protège sur ce point.
Report des congés payés
➢ Le salarié peut-il exiger un report des congés non pris de l’année précédente ?
Non. Le salarié doit normalement prendre la totalité de ses congés à l’issue de la période de référence (31 mai). Il ne peut pas décider seul de reporter ses congés non pris. L’accord de l’employeur est nécessaire.
➢ Les congés non pris en raison d’une absence pour congés maternité ou accident du travail doiventils être reportés ?
Oui et ce même si la période de prise des congés est expirée (article L.3141-2 du Code du travail). La règle vaut aussi pour le congé d’adoption.
➢ Les congés non pris en raison d’une absence pour maladie doivent-ils être reportés ?
Oui et ce même si la période de prise des congés est expirée. (Arrêt de la cour de cassation du 24 février 2009 n° 07-44488).
Le code du travail ne permet pas d'acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Cette disposition n'est pas conforme à une directive européenne. Le Tribunal Administratif de Clermont-Fer- rand vient d'engager la responsabilité de l'Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n° 1500608
Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail
➢ Dans les cas où les congés sont reportés, qui fixe la date des congés ?
L’employeur ou l’assistante maternelle selon qu’elle exerce avec un seul employeur ou plusieurs.
Textes de référence
• CCN : article 12
• Arrêt Cour Européenne du 16 mars 2006 C-131/04 et C257/04).
• Code du travail art. R 3143-1 et art. L. 3141- 2 et 12
• Arrêt cour de cassation 10 février 1998 n° 95-42334
• Arrêt cour de cassation 13 juin 2012 N° de pourvoi : 11-10929
• Arrêt cour de cassation14 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-14070
• Arrêt cour de cassation du 22 octobre 2008 n° 07-43227
• Arrêts Cour de Cassation du 7 février 2006, n° 04-41558 et du 30 avril 2003, n° 01-40853 • Arrêt de la cour de cassation du 24 février 2009 n° 07-44488
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
49