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Congés payés
ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
Vous avez à votre disposition dans l’espace adhérent de notre site WEB un tableau de calcul automatique des congés payés (comparatif entre les deux méthodes).
Droit à congé : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur
Durée du congé : Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (ou 2,5 jours par périodes de 4 semaines travaillées consécutives ou non) La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables (sauf jours de fractionnement).
Période l’égale : au moins 12 jours de congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Période de référence : du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
1. L’employeur peut-il me verser 10 % tous les mois ?
NON ! Pourquoi ?
• Parce que cette pratique n’a pas été retenue dans la convention collective.
• Elle est contraire à la loi de mensualisation.
• Elle a été condamnée par la cour européenne car elle ne permet pas de s’assurer que le salarié a bien
bénéficié des 5 semaines de repos (Arrêt du 16 mars 2006 C-131/04 et C257/04).
Payer 10 % n’est pas illégal en soi, pour des emplois payés en CESU ou pour notre contrat occasionnel.
Mais en revanche, ce qui est tout à fait ILLEGAL :
• C’est de ne pas appliquer entre les deux formules de calcul de congés payés celle qui est la plus avantageuse
pour le salarié ; (employeur passible d’une condamnation pénale Code du travail art. R 3143-1) ;
Fiche n°21
LES CONGÉS PAYÉS
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT