Page 43 - Tome 2

Jours fériés et mensualisation :
Ils sont compris dans la mensualisation. Les jours fériés pris en compte dans le calcul de la mensualisation restent acquis à l’assistante maternelle qu’il soit travaillé ou non (passé les trois premiers mois).
Les jours fériés compris dans les semaines déduites en année incomplète, sont perdus pour vous y compris s’il s’agit de vos congés non acquis.
Ceux compris dans vos congés payés sont payés et ne comptent pas dans le décompte des jours ouvrables. (Vous bénéficiez donc du paiement d’un jour supplémentaire de CP).
Les ponts
Il est fréquent que les employeurs des assistants maternels annoncent qu’ils font le pont et qu’ils ne confieront donc pas leur enfant ce jour-là.
L’absence de l’enfant est considérée comme non prévue et donc payée à 100 % (article 14 de la convention collective), sauf si le contrat de travail contient une disposition particulière à ce sujet.
L’assistante maternelle n’a donc pas à récupérer ni à déduire ce jour-là.
Lorsque c’est l’assistante maternelle qui demande à l’employeur de faire le pont, elle doit recueillir son accord.
Une négociation avec l’employeur peut aboutir à ce que cette journée soit récupérée un autre jour au lieu d’être déduite.
Rédiger et faire signer cet accord par l’employeur.
Attention : si vous avez l’intention de poser un jour de congés payés sur un pont, ce n’est pas avantageux pour vous car vous devez décompter tous les jours ouvrables y compris le samedi entre le pont et le retour de l’enfant.
Exemple : vous avez un contrat avec un employeur du mardi au vendredi, vous prenez le pont de l’Ascension en congé, vous devez décompter le vendredi, le samedi et le lundi soit 3 jours. Il est préférable de prendre si l’employeur l’accepte un jour de convenance personnelle.
Textes de référence • CCN : Articles 11 et 14
• Arrêt cour de cassation 4 avril 2012 n° 10-10701
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
43