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Fiche n°15
MENSUALISATION - PÉRISCOLAIRE
VOIR LES TABLEAUX DE CALCUL DE LA MENSUALISATION DE L’ESPACE ADHERENT DE NOTRE SITE WEB
Nous sommes en présence de deux temps hebdomadaires de travail, un pendant la période d’école et un autre pendant la période de vacances scolaires.
Il faut déjà déterminer les dates des semaines éventuelles d’absences programmées de l’enfant pour chacune des périodes (école et vacances scolaires).
Méthode de calcul de la mensualisation : En année complète :
Exemple : (15 heures x 36 semaines) + (45 heures x 16 semaines) x taux horaire/12 = salaire mensuel
En année incomplète :
Exemple avec 8 semaines d’absence de l’enfant pendant les vacances scolaires :
(15 heures x 36 semaines) + (45 heures x 8 semaines) x taux horaire/12 = salaire mensuel
Les Congés payés :
L’indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (Arrêt Cour de cassation 2 juin 1988 n° 85-41200). En année complète, les congés payés sont réglés lorsqu’ils sont pris par maintien du salaire (Bien sûr dans la limite des congés acquis pour la 1ère année).
En année incomplète, les congés payés sont réglés en plus de la mensualisation et leur calcul peut poser problème : certains employeurs prétextant que, puisque les semaines sont déduites du calcul du départ, on ne peut par définition connaitre le nombre d’heures qui aurait été travaillées pendant les congés et exigent en conséquence d’appliquer uniquement la méthode des 10 %.
Pour éviter toute contestation, il suffit d’insérer dans le contrat de travail à la rubrique « congés payés » la clause suivante :
« Les congés payés seront calculés selon les deux méthodes décrites à l’article 12 f de la convention collective des assistantes maternelles et la plus favorable au salarié sera retenue. Pour apprécier la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, celle-ci sera calculée sur la base des horaires hebdomadaires de la période (école ou vacances scolaires) pendant lesquels ils sont pris.»
Régularisation de salaire :
Avec de type de mensualisation, il convient de procéder à une régularisation de salaire même en cas d’année complète, en effet selon la date de rupture, la salariée peut avoir travaillé plus qu’elle n’a été payée.
Le contrat de travail doit, par contre, le mentionner expressément !
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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