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Mensualisation
MENSUALISATION - ANNÉE INCOMPLÈTE
L’ANNÉE INCOMPLÈTE N’A RIEN À VOIR AVEC L’ANNÉE CIVILE OU L’ANNÉE DE RÉFÉRENCE DES CONGÉS PAYÉS.
Ce sont moins de 47 semaines programmées de travail dans les 12 mois qui viennent à compter du point de départ du contrat, quel que soit le motif : congés supplémentaires ou décalés des parents, RTT à condition qu’ils soient pris en semaines complètes.
Négocier le nombre de semaines déduites
Les parents employeurs n’ont pas à vous donner le motif des semaines d’absence de l’enfant, (et vous n’avez pas à en contrôler le bienfondé). Vous pouvez par contre négocier le nombre de ces semaines à déduire. Refusez de regrouper en semaines les jours perlés de RTT pris de ci de là car la convention collective par le de semaines d’accueil de l’enfant. Vous n’êtes nullement tenues de déduire des jours pris isolément.
Vous pouvez tout à fait refuser de déduire toutes les semaines annoncées par les parents : il s’agit bien d’une négociation (voir la convention collective, article 6 : « L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année »).
Déterminer le tarif horaire
Augmentez votre tarif horaire en fonction du nombre de semaines déduites.
Dates des semaines déduites
Lors de la rédaction du contrat de travail, mentionnez les dates exactes ou le numéro des semaines déduites du calcul de la mensualisation.
Si celles-ci ne sont pas connues au moment de la signature du contrat, indiquez obligatoirement un délai de prévenance (un mois par exemple) et exigez ensuite d’être prévenue par un écrit signé de l’employeur de la date exacte de leurs prises.
De votre côté, vous indiquez par écrit à tous vos employeurs les dates de vos cinq semaines de congés avant le 1er mars de chaque année.
Vous annexez ces écrits au contrat de travail, cela vous facilite grandement la tâche au moment de la régula- risation de salaire et évite toute contestation.
Absences de l’enfant
En dehors des dates ainsi fixées, toute absence de l’enfant (autre que maladie dans les limites fixées dans la CCN et en absence de clause supérieure) doit être rémunérée à 100 %. Toute semaine d’absence de l’enfant pour lequel le délai de prévenance n’aura pas été respecté sera une absence non justifiée de l’enfant et comp- tera dans la régularisation comme une semaine travaillée.
Régularisation
Si vous n’êtes pas rigoureuse dans la gestion des semaines déduites et que vous laissez l’employeur prendre des jours ou des semaines à sa convenance sans que vous soyez prévenue par écrit et par avance, cela revient à être disponible pour son enfant 47 semaines dans l’année sans que vous puissiez prévoir des remplacements éventuels, cela lui permet aussi d’apurer le solde des semaines déduites pendant le préavis pour ne pas avoir à vous régler de régularisation.
Exemple de calcul de mensualisation en année incomplète
L’enfant est accueilli 8 heures par jour, 4 jours par semaine du lundi au jeudi, pour 3 ! nets de l’heure. Début du contrat le 04/01/16. Les parents ont prévu dans le contrat 15 semaines d’absences de leur enfant (CP, RTT, garde par les grands-parents ou toute autre raison) soit 52 – 15 = 37 semaines d’accueils programmées dans l’année L’AM impose ses congés soit : 1 semaine en avril, les 3 premières semaines d’aout et la semaine de Noël. Cela coïncide avec des semaines programmées d’absence de l’enfant.
Pour les 10 autres semaines d’absence, elles seront fixées, en accord entre les parties, avec un délai de prévenance de 1 mois.
3 ! x 32h x 37 semaines/12 = 296 ! salaire net mensuel de base
Les congés payés non compris dans ce calcul seront réglés en plus de la mensualisation.
Fiche n°14
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT