Page 31 - Tome 2

Cette méthode de calcul est conforme à la convention collective ;
Les congés payés sont à régler en plus de la mensualisation lorsqu’ils sont acquis. PROPORTIONNALITE POUR DETERMINER LE NOMBRE DE SEMAINES A MENSUALISER.
Exemple : Louis ne sera accueilli que du 6 Mai au 31 aout 2019 soit 17 semaines calendaires à raison de 40 heures par semaine, l’assistante maternelle prend 3 semaines de congés en juillet et les employeurs ne confieront pas l’enfant 2 semaines supplémentaires.
L’accueil ne sera donc réalisé que sur 12 semaines pendant 4 mois
12 semaines/ 4 mois * 12 mois = 36 semaines
Vous calculerez une mensualisation sur 36 semaines et 12 mois et ainsi la régularisation de fin de contrat sera très faible.
ATTENTION : POUR QUE LES PARENTS EMPLOYEURS BÉNÉ- FICIENT DE L’AIDE DE LA CAF, VOUS NE DEVEZ PAS DÉPASSER LE PLAFOND AUTORISÉ
Textes de référence • CCN : article 7
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
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