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Fiche n°13
LA MENSUALISATION
Voir le tableau de calcul de la mensualisation dans l’espace adhérent de notre site WEB, il inclue le coût de l’assistante maternelle et le montant à ne pas dépasser pour que les parents perçoivent l’aide de la CAF. (Complément de libre de choix du mode de garde).
La mensualisation est obligatoire. (Article 7 CCN)
Article 7 de la convention collective : « le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur 12 mois à compter
de la date d’embauche ».
Dans tous les cas la mensualisation se calcule sur 12 mois, même si l’enfant doit rentrer à l’école dans quelques mois, même si le parent employeur annonce un prochain déménagement ou une entrée probable de l’enfant en crèche ;
La fin d’un Contrat à Durée Indéterminée ne se présume pas ;
Le Contrat à Durée Déterminée est réservé aux remplacements de collègues ;
Le retrait d’enfant étant libre et sans besoin de le motiver, l’employeur exercera son droit de retrait quand il n’aura plus besoin des services de l’assistante maternelle en respectant le préavis de 15 jours ou 1 mois selon l’ancienneté.
Exemple : Mme Dupont reçoit des parents qui lui annoncent que leur enfant Nicolas doit être accueilli de jan- vier 10 à fin aout 10 car en septembre 10 il doit rentrer à l’école. Ils prévoient 4 semaines de vacances : une en avril et 3 en juillet. Mme Dupont envisage de prendre la même semaine en avril mais plutôt 3 semaines au mois d’aout.
La mensualisation sera calculée ainsi :
52 – 5 semaines de congé de l’assistante maternelle – 3 semaines des congés décalés des parents = 44 semaines. 3 ! x 40 heures par semaine x 44/12 = 440 ! par mois.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT