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Fiche n°12
LES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Pour réclamer le paiement d’heures complémentaires, il faut nécessairement tenir à jour des feuilles de présence de l’enfant et les faire signer par l’employeur. Vous avez à votre disposition un agenda ou des tableurs dans notre site WEB ;
Si la durée du travail est inférieure à la durée conventionnelle (45 heures pour les assistantes maternelles) le contrat de travail est conclu à temps partiel.
Les heures complémentaires
Il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail mais dont le total hebdomadaire est inférieur à 45 heures par semaine.
Le code du travail précise :
Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée fixée conventionnellement (45 heures).
Lorsque, pendant une période de 12 semaine consécutive ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui- ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Exemple : un salarié dont le temps partiel est fixé à 28 heures hebdomadaires accomplit, pendant plus de 3 mois, 31 heures par semaine. La durée du travail mentionnée dans son contrat de travail devra donc être modifiée, sauf opposition du salarié : de 28 heures, il passera à 31 heures et le salaire mensuel sera réévalué également.
Ces articles du Code du travail ne sont pas directement applicables aux assistantes maternelles, mais une mensualisation n’a pas de sens s’il y a tous les mois un nombre important d’heures complémentaires.
Il faudra dès lors revoir le contrat par la signature d’un avenant.
Enfin un employeur ne peut pas décider de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel par l’octroi d’un repos (sauf accord du salarié). Arrêt cour de cassation n°08-42.828 du 17 février 2010.
Paiement des heures complémentaires
Pour éviter toute contestation, il est IMPERATIF de tenir une feuille hebdomadaire ou mensuelle du planning réel d’accueil de l’enfant et de la faire signer chaque semaine ou mois à l’employeur.
En effet, en pratique, les juges n’accordent le paiement de ces heures que si vous produisez une feuille de présence (ou un bulletin de paie mentionnant les horaires réalisés) signés de l’employeur.
Toute heure commencée n’est pas due ! C’est une clause abusive ! Il convient de totaliser les dépassements réels et de se les faire payer en heures complémentaires chaque fin de mois concerné.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT