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Fiche n°11
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES MAJORÉES
CE SONT LES HEURES TRAVAILLEES AU-DELA DE 45 HEURES PAR SEMAINE.
(Article D 423-10 DU CASF et article 7 de la CCN)
Elles sont obligatoirement majorées. Seul le taux est laissé à la libre négociation des parties.
Le statut de l’assistante maternelle est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (Art L.3121- 36 du Code du travail). D’une part une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d’autre part, il en va de la considération du travail effectué par le salarié.
Cour d’appel d’Amiens 27 septembre 2011 n°10/03599 : « le défaut d’application d’un taux majoré a néces- sairement causé un préjudice à la salariée dont elle peut demander réparation ».
Il faut distinguer entre :
Les heures supplémentaires majorées structurelles qui résultent d’une durée de travail supérieure à la durée légale (pour les assistantes maternelles les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine), elles sont payées et majorées, y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés par exemple).
Au-delà de 195 heures mensuelles, ce sont des heures supplémentaires majorées.
Exemple : le contrat de travail prévoit 50 heures hebdomadaires en année complète soit 50 h x 52/12 = 216,66 h mensualisées se décomposant ainsi :
195 h en heures normales.
21,66 h en heures supplémentaires majorées.
Et les heures supplémentaires majorées occasionnelles.
C’est le cas si votre contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire de 44 heures par semaine et qu’occasionnellement vous avez travaillé une semaine 48 heures.
Vous aurez une heure complémentaire et 3 heures supplémentaires majorées à vous faire régler en plus de la mensualisation.
Majoration
Le taux de majoration (en principe pas inférieur à 10%) est généralement fixé à 25 %.
Régime conventionnel : vous n’appliquez la majoration en fin de mois que pour les heures réellement travaillées au-delà de 45 heures par semaine, par contre vous calculez la mensualisation au taux normal sur la totalité de l’horaire hebdomadaire.
Exemple : 50 h par semaine au taux de 3 !, taux de majoration 3,75 ! (+ 25 %).
50 h x 3 ! x 52 /12 = 650 !.
Vous rajoutez à la fin du mois uniquement la majoration soit 0,75 ! par heure au-delà de 45 heures par se- maine effectivement travaillées. Soit 20 heures (5 heures x 4 semaines) x 0,75 ! = 15 !.
Clause contractuelle : la mensualisation tient compte de la majoration. Exemple : 50 H/semaine au taux de 3 !, taux de majoration 3,75 ! (+ 25 %).
(45 h X 3 !) + (5 h X 3,75 !) X 52 /12 mois = 666,25 !.
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Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT