Page 27 - Tome 2

Quelle que soit la formule retenue, les congés payés seront payés en tenant compte de la majoration.
Vous pouvez aussi récupérer les heures supplémentaires (au lieu de vous les faire rémunérer) par accord contractuel mais majorées en temps dans les mêmes proportions.
Pour la sécurité de la relation contractuelle, il est important de définir dans le contrat de travail ou par avenant les modalités d’indemnisation ou de récupération des heures supplémentaires majorées.
Textes de référence
• CASF : Article D 423-10
• CCN : Article 7
• Arrêt Cour d’appel d’Amiens 27 septembre 2011 n° 10/03599
Copyright 2021 Guide pratique Tome 2 - Le contrat de travail - Le contrat d’accueil - UNSA PROASSMAT
27